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Bulletin Quotidien Europe N° 7822

16 octobre 2000
Sommaire Publication complète Par article 18 / 43
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/concurrence
La Commission envisage d'autoriser certaines dispositions du système de cartes de paiement Visa et d'en contester d'autres

Bruxelles, 16/10/2000 (Agence Europe) - Après enquête approfondie, la Commission est disposée à accepter certaines dispositions du système de cartes de paiement de Visa International, système qui lui avait été notifié en vue d'obtenir une exemption à l'interdiction des ententes. L'une de ces dispositions est la règle de non-discrimination qui interdit aux commerçants de facturer à leurs clients un supplément lorsqu'ils paient au moyen de la carte Visa. Une communication sera...

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AU-DELÀ DE L'INFORMATION
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