login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 7814

6 octobre 2000
Sommaire Publication complète Par article 12 / 54
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
La directive interdisant la publicité et le parrainage en faveur des produits du tabac est annulée - La Cour a estimé que l'interdiction totale ne relève pas du marché intérieur, mais elle laisse la porte ouverte à des interdictions partielles

Luxembourg, 05/10/2000 (Agence Europe) - La Cour de Justice a annulé la directive du Conseil et du Parlement européen qui avait introduit une interdiction générale de la publicité en faveur des produits du tabac, ainsi que du parrainage de manifestations (sportives ou autres) de la part des producteurs de cigarettes et autres produits du tabac. La Cour a considéré qu'une telle interdiction totale ne pouvait pas être décidée -ainsi que l'avaient fait le Conseil et le Parlement- au...

Sommaire

JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
INTERPENETRATION ECONOMIQUE