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Bulletin Quotidien Europe N° 7807

27 septembre 2000
Sommaire Publication complète Par article 22 / 40
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/concurrence
La Commission approuve ce mercredi sa proposition de révision du règlement de base

Bruxelles, 26/09/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne approuvera ce mercredi sa proposition de révision du règlement n.17 (de 1962) qui fixe les règles d'application des dispositions du Traité sur les ententes et les abus des positions dominantes. La réforme avait fait l'objet d'un Livre blanc qui avait donné lieu à un vaste débat dont la Commission a tenu compte, tout en gardant son orientation fondamentale.

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