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Bulletin Quotidien Europe N° 7795

9 septembre 2000
Sommaire Publication complète Par article 22 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/environnement
La Commission poursuit la procédure d'infraction contre la Finlande pour non-respect de la directive "pollution de l'eau par les nitrates d'origine agricole"

Bruxelles, 08/09/2000 (Agence Europe) - La Commission a décidé de passer à l'étape suivante de la procédure d'infraction contre la Finlande qui persiste à ne pas respecter intégralement les dispositions de la directive européenne concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole (directive 91/676/CEE). Cet Etat membre recevra un deuxième avis motivé au titre de l'article 226 du Traité parce que la législation nationale censée transposer...

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