Bruxelles, 31/08/2000 (Agence Europe) - Le président de la commission des libertés et des droits des citoyens du PE, le libéral britannique Graham Watson, a écrit à la présidente du Parlement Nicole Fontaine pour lui demander de saisir la commission juridique et du marché intérieur d'un recours en justice contre les décisions du Conseil et de son Secrétaire général introduisant la classification "Top Secret" pour les documents liés à la gestion militaire et non-militaire des crises dans le contexte de la Pesd (voir notamment EUROPE du 25 août, p.3). Dans sa lettre, M. Watson constate que ces décisions de nature administrative établissent une classification qui est censée s'imposer aux autres institutions, aux Etats membres ainsi qu'aux citoyens. "Dans ces conditions, de l'avis de notre commission, une telle décision empiète sur le contenu de l'article 255, paragraphe 2, du Traité dont la réglementation doit être établie en codécision entre le Parlement et le Conseil", dit-il, et, après avoir souligné que ce recours en justice fait à titre conservatoire viserait à défendre les prérogatives du Parlement européen, il précise que "ce recours ne remet nullement en cause la nécessité d'établir, au niveau de l'Union et là où cela s'avère nécessaire, des limites à l'accès aux documents des institutions, notamment lorsque la sécurité interne ou externe de l'Union serait remise en cause". Cela, affirme en même temps M. Watson, doit toutefois se faire dans le cadre approprié, à savoir le futur règlement à adopter en application de l'article 255 du Traité, et le Conseil ne saurait, sans méconnaître les prérogatives du Parlement, adopter par la voie d'une réglementation intérieure des règles d'application restrictives avant l'adoption de ce règlement (qui est en cours d'examen selon la procédure de codécision).
La commission des droits des citoyens doit tenir une audition publique sur l'accès aux documents, le lundi 18 septembre. Elle adoptera ensuite le rapport du travailliste britannique Michael Cashman sur la proposition de règlement, fondée sur l'article 255 du Traité CE, relatif aux principes généraux et aux limites qui, pour des raisons d'intérêt public ou privé, régissent le droit d'accès aux documents du Parlement, du Conseil et de la Commission.