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Bulletin Quotidien Europe N° 7789

1er septembre 2000
Sommaire Publication complète Par article 12 / 35
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/acces aux documents
Vers un recours du PE contre la décision du Conseil restreignant l'accès aux documents PESD

Bruxelles, 31/08/2000 (Agence Europe) - Le président de la commission des libertés et des droits des citoyens du PE, le libéral britannique Graham Watson, a écrit à la présidente du Parlement Nicole Fontaine pour lui demander de saisir la commission juridique et du marché intérieur d'un recours en justice contre les décisions du Conseil et de son Secrétaire général introduisant la classification "Top Secret" pour les documents liés à la gestion militaire et non-militaire des...

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