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Bulletin Quotidien Europe N° 7788

31 août 2000
JOURNEE POLITIQUE / (eu) ue/reforme institutionnelle
La Commission précisera sa proposition sur un Procureur européen chargé de la protection des intérêts financiers de l'UE

Bruxelles, 30/08/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne devrait adopter le 13 septembre une communication à la CIG, dans laquelle elle maintient et précise sa proposition d'instaurer un Procureur européen chargé de la poursuite pénale des fraudes contre les intérêts financiers des Communautés. Présentée le 26 janvier par la Commission dans son avis sur la Conférence intergouvernementale pour la réforme des Institutions, l'idée d'instituer un Procureur européen a...

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