Le 12 juillet dernier, la Commission européenne adoptait, à l'initiative du commissaire Pedro Solbes, une Communication concernant l'introduction de l'euro au 1er janvier 2002 (voir EUROPE du jeudi 13 juillet, p. 7). Etant donné l'importance de l'échéance que constituera le 1er janvier 2002 pour la société et l'économie européennes et le fait que trop peu d'entreprises -en particulier de petites et moyennes entreprises- ont commencé à se préparer au passage à la monnaie unique, nous publions intégralement cette Communication dans EUROPE/Documents.
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COMMUNICATION DE LA COMMISSION SUR LES ASPECTS PRATIQUES DE L'EURO: ETAT D'AVANCEMENT ET ACTIONS A ENTREPRENDRE
Introduction
La présente communication donne, à l'issue de la première moitié de la période transitoire, un aperçu des préparatifs menés à ce jour et de ceux qui sont encore nécessaires en vue du passage définitif à l'euro au début de l'année 2002. Deux événements sont associés à la fin de cette période: à compter du 1er janvier 2002, l'euro ne sera plus subdivisé en unités monétaires nationales, et au cours des semaines suivant cette date, les billets de banque et les pièces libellés en monnaie nationale seront remplacés par des billets et par des pièces libellés en euros. Bien qu'ils aient un caractère purement technique ou pratique, ces deux événements auront des répercussions sans précédent dans l'histoire monétaire.
Le scénario de référence pour le passage à la monnaie unique a été adopté par le Conseil européen de Madrid en décembre 1995, sur la base des travaux préparatoires de la Commission et de l'Institut monétaire européen. Ses principaux éléments ont été fondus dans les règlements du Conseil de juin 1997 et de mai 1998, qui constituent le cadre juridique de l'euro. Par la suite, tous les États membres de la zone euro ont procédé à l'adaptation de différentes parties de leurs législations respectives en vue de l'avènement de l'euro. Nombre de mesures nationales prises à ce stade précoce des préparatifs pratiques ont facilité le basculement du secteur financier vers l'euro et ont permis aux entreprises d'utiliser l'euro dans leur information financière, pour le libellé de leur capital ou dans leurs déclarations fiscales. De fait, les marchés financiers étaient, dans une large mesure, prêts à utiliser à grande échelle l'unité euro dès son introduction; il s'agissait du premier défi d'ordre pratique (en dehors de la mise en œuvre de la politique monétaire unique), qui a été relevé avec succès. Parmi les initiatives prises à l'échelle communautaire à ce stade précoce des préparatifs pratiques figure la présentation par la Commission, en avril 1998, de trois recommandations concernant les frais bancaires de conversion vers l'euro, le double affichage des prix et d'autres montants monétaires, ainsi que le dialogue, le suivi et l'information pour faciliter la transition vers l'euro. La Commission a organisé par la suite plusieurs tables rondes sur des aspects pratiques et élaboré une stratégie d'information en vue du passage définitif à l'euro; elle a revu ses priorités dans une communication de février 2000. En ce qui concerne l'échange du numéraire, la Banque centrale européenne a noué des contacts étroits et réguliers avec les représentants des principaux utilisateurs des pièces et des billets. Elle prépare également une vaste campagne d'information sur les nouveaux billets et les nouvelles pièces.
La présente communication a été élaborée en tenant compte des deux défis qui se poseront à la fin de l'année prochaine, à savoir la conversion en euros de tous les montants monétaires libellés dans les subdivisions nationales et le retrait des anciens billets et pièces simultanément à l'introduction de ceux libellés en euros.
I. L'ABANDON DES UNITES MONETAIRES NATIONALES AU PROFIT DE L'EURO
A. La préparation du secteur privé
Sont concernés, à la fois les préparatifs des entreprises et l'apprentissage de la nouvelle monnaie par les consommateurs. La Commission a créé à cet effet un "groupe consultatif sur les aspects pratiques de la transition vers l'euro", qui réunit les représentants d'une vingtaine de fédérations professionnelles européennes (dont trois associations de consommateurs). Les travaux de ce groupe permettront notamment d'élaborer une recommandation sur les moyens de faciliter l'apprentissage de l'euro, qui sera présentée par la Commission à l'automne 2000.
1. Les préparatifs des entreprises
D'une manière générale, les entreprises utilisent peu l'euro et tendent à s'y préparer lentement.
a. Les entreprises utilisent peu l'euro
Tant les entreprises que les particuliers doivent apprendre à utiliser l'euro. Payer, recevoir des paiements, facturer en euros sont autant de tests d'"eurocompatibilité" des structures informatiques, comptables et financières des entreprises et autant d'expériences concrètes pour s'habituer à la nouvelle monnaie. Que l'utilisation de l'euro se développe avant 2002 est donc de l'intérêt de tous. La plupart des observateurs s'attendaient à une sorte d'effet "boule de neige": ils pensaient que les grandes entreprises demanderaient à leurs sous-traitants de passer à l'euro et que ceux-ci inviteraient leurs fournisseurs à agir de même. Pour diverses raisons, cet effet ne s'est pas produit. L'utilisation de l'euro par les entreprises, en particulier les PME, reste globalement modeste.
La Commission publie régulièrement un document analysant le développement de l'utilisation de l'euro en Europe1. La part de l'euro dans les paiements des entreprises de la zone euro a connu un développement significatif ces derniers mois et s'établit en valeur à un peu plus de 25 % en avril 2000, contre un peu moins de 2 % au dernier trimestre 1999. Mais ce chiffre élevé est un peu trompeur: en volume, les paiements en euros ne représentent que 2,4 % des opérations. Cet écart important entre les paiements en volume et en valeur est principalement dû à deux facteurs:
l'Europe traverse une vague de fusions/acquisitions sans précédent, qui se traduit par des achats croisés de titres entre entreprises qui fusionnent; or, ceux-ci sont exprimés en euros;
les grandes entreprises commencent à basculer vers l'euro. Dans tous les États participants, les études montrent que l'écart entre les grandes entreprises et les PME pour ce qui est de l'utilisation de l'euro tend à s'accroître fortement;
Ces chiffres sont confirmés par les résultats d'une enquête Flash Eurobaromètre réalisée pour la Commission2, qui indique que 10 % seulement des PME interrogées facturent déjà en euros et qu'une nette majorité d'entre elles comptent attendre la fin de la période transitoire avant de le faire.
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1 Note trimestrielle sur le développement de l'utilisation de l'euro, n°2, 12 avril 2000.
http: //europa.eu.int/economy_finance/documents/misc/eurouse2_fr.pdf
2 Enquête EOS Gallup réalisée en mai-juin 2000 après d'une échantillon de 2.819 PME de la zone euro et de la Grèce
b. Les entreprises se préparent lentement
Selon une étude publiée au début de l'année3, 20 % des grandes entreprises de la zone euro auraient basculé l'ensemble de leurs activités vers l'euro et 40 % d'entre elles souhaiteraient le faire cette année. La préparation des PME est, comparativement, plus lente. Parmi les entreprises interrogées dans le cadre de cette enquête, 15 % seulement déclarent être déjà capables d'effectuer toutes leurs opérations en euros; 25% prévoient de l'être d'ici à la fin 2001 et le reste, soit plus de 50 % des PME, estiment que cela ne sera possible qu'en 2002. Il est difficile d'apprécier le nombre d'entreprises ayant opté pour une comptabilité en euros. Une entreprise peut fixer des prix et émettre des factures en euros tout en conservant une comptabilité en monnaie nationale. Les administrations présument que les entreprises qui déclarent leur TVA en euros ont basculé leur comptabilité vers l'unité monétaire européenne. Sur cette base et selon les pays, de 0,5 % à près de 9 % des entreprises ont basculé leur comptabilité vers l'euro. En ce qui concerne les comptes bancaires des entreprises de la zone euro, les statistiques de la Commission montrent une progression sensible du stock de comptes en euros (qui passe, en volume, de 0,6 à 3,4 % entre le dernier trimestre 1999 et le premier trimestre 2000), ainsi qu'une nette accélération du flux: un compte sur dix environ est ouvert en euros. Le mouvement global va indéniablement dans le bon sens. Mais il est encore lent.
Certes, en l'absence de pièces et de billets, il est normal que les statistiques de paiement traduisent une faible utilisation de l'euro. Mais le nombre peu élevé d'entreprises ayant opté pour la monnaie européenne est globalement préoccupant. Il peut induire:
selon une hypothèse positive, une stratégie progressive de basculement mettant à profit toute la période de transition;
un retard dans la préparation;
une stratégie de basculement axée sur le 1er janvier 2002; ou
une stratégie erronée, fondée sur l'idée que la période transitoire prendra fin au 30 juin 2002.
Les résultats de l'enquête Flash Eurobaromètre susmentionnée donnent à penser que ces deux dernières hypothèses sont les plus fréquemment retenues par les PME. Ainsi, elles sont 30 % à estimer qu'il n'est pas encore temps de se préparer, et sur les 48 % qui déclarent disposer d'un plan d'action, la moitié seulement a commencé à mettre en œuvre concrètement les mesures arrêtées. Opter pour le 1er janvier 2002 comme date de basculement est pourtant un choix qui doit faire l'objet d'une décision mûrement réfléchie et qui ne convient qu'à certains types d'entreprises4. Il existe en effet un risque significatif que se forment fin 2001 des goulets d'étranglement en termes de disponibilité des ressources informatiques et comptables, et les entreprises qui font ce choix courent le risque de ne pas être prêtes à temps ou de payer plus cher un même bien ou service.
Choisir une date postérieure au 1er janvier 2002 est juridiquement impossible, les unités monétaires nationales cessant d'exister le 31 décembre 2001 à minuit. Les campagnes d'information sur le calendrier du passage à l'euro organisées entre 1995 et 1998 mentionnaient la date du 30 juin 2002 comme échéance ultime de la phase de double circulation. Le message sur la date a été retenu, mais son contenu a été mal interprété et a souvent été perçu - notamment par les petites entreprises - comme correspondant à la fin de la période transitoire.
Un effort de communication est donc nécessaire afin d'informer les acteurs économiques sur l'état d'avancement exact du calendrier fixé pour l'introduction matérielle de l'euro, ainsi que pour leur faire prendre conscience de l'existence d'une date butoir au 31 décembre 2001 et de la nécessité d'accélérer leurs préparatifs.
2. L'apprentissage de l'euro par les citoyens
Les consommateurs se retrouveront rapidement dans un environnement euro et ce, dès les premiers jours de 2002. Ils devront acquérir des mécanismes de compréhension des prix et des valeurs libellés en euros, reconnaître les nouveaux moyens de paiement, intégrer la valeur de ceux-ci et être rassurés quant à la
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3 "Europe's response to EMU", KPMG. http://www.kpmg.co.uk
4 Il existe certes quelques cas où un basculement au 31 décembre 2001 est le moins mauvais choix, par exemple pour les commerçants ou les PME épuisées de logiciels monodevices. Mais même dans cette hypothèse, un risque demeure et il est nécessaire de préparer soigneusement l'opération.
neutralité du passage à l'euro en termes de prix. Une pratique préalable de l'euro, de même qu'un double affichage des prix et des valeurs, figurent parmi les moyens indispensables qui contribueront à les y préparer.
a. L'utilisation de l'euro
Les particuliers peuvent avoir des comptes et effectuer des paiements scripturaux en euros. Leur utilisation de l'euro reste globalement faible; elle a néanmoins triplé entre le dernier trimestre 1999 et le premier trimestre 2000, passant de 0,8 à 2,4 % des paiements en volume à l'intérieur de la zone euro. En valeur, les paiements effectués en euros par les particuliers - ce qui comprend également les achats de titres financiers et les paiements effectués aux péages des autoroutes françaises - frôlent désormais la barre des 10 % (8,9%). L'euro est par ailleurs utilisé dans 13 % des paiements transfrontaliers en volume et dans plus de 24% des paiements en valeur. Les comptes en euros des particuliers demeurent très peu nombreux (moins de 1% du nombre total dans la plupart des États participants).
En moyenne, 45 % des terminaux de paiement de la zone euro5 étaient, en avril 2000, en mesure d'accepter des paiements en euros. Cet indicateur est important: en l'absence de pièces et de billets, l'adaptation des terminaux est un préalable indispensable au développement des paiements en euros (à l'exception de la France, les chèques sont peu utilisés dans la zone euro). Un terminal peut cependant, dans certains Etats, être "eurocompatible" sans accepter effectivement un paiement en euros: le commerçant peut choisir de désactiver cette fonction, ce qui arrive parfois à la suite d'erreurs d'utilisation (par exemple, en cas de montants facturés en euros à la place de la monnaie nationale ou vice-versa). Les terminaux de paiement ne sont toujours pas adaptés à la monnaie européenne dans trois États (à savoir, l'Autriche, l'Irlande et les Pays-Bas), ce qui empêche le consommateur de faire l'expérience pratique de l'euro.
La Commission rappelle également que le niveau actuel des frais bancaires applicables aux paiements transfrontaliers doit diminuer de façon significative pour que les effets bénéfiques de l'UEM se réalisent pleinement. Comme elle l'indique dans sa communication du 31 janvier 2000 sur les paiements de détail dans le marché intérieur, les paiements transfrontaliers devraient devenir à la fois rapides et abordables et pouvoir, à terme, être traités de la même manière que les paiements domestiques.
Les banques françaises et belges préparent un basculement des comptes de leurs clients vers l'euro (sauf demande contraire expresse) à partir du mois de juillet 2001.
Ce basculement des comptes implique aussi généralement un basculement des moyens de paiement scripturaux vers l'euro. Les consommateurs, qui devront être informés en toute transparence des modalités de l'opération, auront ainsi la possibilité de faire un apprentissage actif de la nouvelle monnaie dès le second semestre 2001. Il est souhaitable que ces exemples fassent tache d'huile, car il est de l'intérêt des banques d'éviter un basculement de type "big-bang" qui pourrait entraîner un engorgement de leurs systèmes et freiner l'apprentissage de l'euro par le consommateur.
L'utilisation de l'euro par les citoyens avant le 31 décembre 2001 contribuera considérablement à faire de son introduction fiduciaire un succès. Il serait utile que les propriétaires des terminaux de paiement soient incités à accélérer la "mise en eurocompatibilité"6 des terminaux de paiement techniquement capables d'accepter plusieurs devises et qu'elles stimulent l'utilisation de l'euro par les commerçants et les consommateurs. Une réflexion devrait être entamée sur les moyens d'inciter les citoyens à utiliser plus activement les moyens de paiement en euros qui sont mis à leur disposition, en particulier au cours du dernier semestre de 2001.
b. Le double affichage des prix et autres valeurs
La Commission a opté en 1998 pour une recommandation plutôt que pour une réglementation, s'en remettant à l'intérêt qu'a le marché d'assurer la bonne information du consommateur. Cette approche a été
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5 Cf. Note trimestrielle sur l'utilisation de l'euro susmentionnée
6 Le paiement par carte en euro comporte trois aspects: le double affichage sur le terminal, le double affichage sur le ticket (souche) et le paiement en lui-même. Avec certains appareils, le consommateur ne peut pas savoir si le paiement est effectivement en euro, le système bancaire faisant automatiquement la conversion.
validée par les faits: le double affichage est largement répandu dans l'ensemble des États participants. Selon une étude réalisée pour le compte de la Commission7, 60 % des commerçants belges, 40% des commerçants espagnols, 47% des commerçants allemands, 41 % des commerçants français, 81% des commerçants luxembourgeois, 70% des commerçants (du secteur alimentaire) finlandais, 42% des supermarchés autrichiens et 31% des commerçants portugais réalisent un double affichage des prix sur tout ou partie de leurs produits. En Irlande, l'"Emu Business Awareness Campaign"8 estime à 30% la part des entreprises irlandaises qui réalisent un double affichage des prix.
Le seul pays à avoir adopté une législation générale en la matière est l'Autriche, où le double affichage sera obligatoire, sous peine d'amendes9, à partir du 1er octobre 2001. La loi prévoit cependant de nombreuses dérogations, notamment pour les commerces qui emploient moins de dix personnes et pour les stations-service. Aux Pays-Bas, un accord national prévoit la mise en œuvre d'un double affichage généralisé à partir du mois de juillet 2001. Dans tous les États participants, les grands facturiers procèdent à un double affichage des prix.
Des interrogations commencent cependant à apparaître sur l'efficacité réelle du double affichage: il semble que le consommateur prête une attention distraite aux prix libellés en euros10. Ces incertitudes suscitent une réflexion sur les moyens d'accroître l'efficacité d'un apprentissage de l'euro au moyen de l'étiquetage. Certains États, telle la France, songent à inverser le double affichage (prix principal en euros, contre-valeur en monnaie nationale) au cours du dernier semestre 2001. La Commission abordera cette question dans la recommandation qu'elle présentera à l'automne prochain.
c. Les personnes "risquant d'être exclues des flux d'information"
La Commission travaille en étroite collaboration avec les associations représentant les populations qui risquent d'être exclues de l'information (personnes âgées, populations en situation économique et sociale difficile, aveugles et malvoyants, sourds et malentendants, porteurs de handicaps intellectuels et moteurs et migrants) dans le cadre du programme "Euro facile".
L'Union européenne des aveugles, notamment, a été impliquée dès le départ dans les travaux menés par la Commission et la Banque centrale européenne aux fins de la définition des spécifications techniques des pièces et des billets libellés en euros. Un financement communautaire ad hoc lui a permis de réaliser de nombreuses actions, telles que des brochures d'information en braille et en gros caractères, de nombreux outils d'information audio et informatiques, ainsi que des jeux ou des outils ludiques d'information adaptés à cette différence sensorielle. Des formations de formateurs sont aussi organisées en ce moment dans chaque État membre avec l'aide de la Commission. Les Monnaies sont également en contact avec les différentes associations nationales d'aveugles et de malvoyants. Certaines, comme la Monnaie Royale de Belgique ou la Monnaie de Paris, ont réalisé des actions ou des outils d'information sur l'euro.
Pour l'ensemble des populations concernées, des outils de formation et d'information adaptés, de même que des méthodes d'utilisation ont été élaborés dans le cadre du programme communautaire "Euro facile". Testés dans des régions pilotes (et notamment dans les régions ultra-périphériques), ces outils sont maintenant à la disposition des États membres. Certains d'entre eux (à savoir, la France, l'Italie et la Belgique) ont d'ores et déjà mis en place, en collaboration avec la Commission, des programmes d'information à grande échelle à l'intention des populations concernées. La Banque centrale européenne a annoncé qu'elle s'appuierait sur ces réseaux afin de faire passer l'information relative aux pièces et aux billets. Dans cette optique, elle imprimera en octobre 2000 des kits de formation (composés de billets à une face portant la mention "sans valeur") destinés aux formateurs des populations porteuses de handicaps sensoriels ou intellectuels. Des actions similaires seraient souhaitables pour les pièces, afin que les outils nécessaires à la mise en œuvre des actions pratiques de formation soient disponibles dès le début de l'année 2001.
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7 Deloitte & Touche, mai 2000. Etude réalisée pour la Direction générale "Santé et protection des consommateurs"
8 Cf. http://www.emuaware.forfas.ie
9 200.000 schillings, soit 14.535,57 euros (maximum).
10 Selon l'Eurobaromètre n° 52, la majorité des consommateurs ne regardent pas les prix libellés en euros.
Les actions en faveur des personnes risquant d'être exclues des flux d'information devraient être intensifiées en 2001 afin de répondre aux besoins spécifiques de cette partie de la population.
B. La préparation des administrations publiques
1. À l'échelon national
En général, les administrations publiques ont décidé des modalités de leur basculement avant l'introduction de l'euro. La plupart des États membres ont autorisé l'utilisation facultative de l'euro dès janvier 1999 pour la quasi-totalité des flux financiers et pour la présentation de l'information financière aux pouvoirs publics.
Tous les États membres de la zone euro qui participent depuis le début permettent depuis 1999 à leurs entreprises de libeller leur capital social, d'établir leurs comptes et leur trésorerie, de remplir leurs déclarations fiscales, de payer leurs impôts et leurs cotisations de sécurité sociale et de s'acquitter de leurs obligations légales en matière d'information financière en euros.
En ce qui concerne les déclarations de sécurité sociale des entreprises, la majorité des États membres, à l'exception de l'Espagne et des Pays-Bas, acceptent depuis 1999 qu'elles soient établies en euros.
Les citoyens peuvent payer leurs impôts en euros dans tous les États membres depuis 1999. Ils peuvent également remplir leur déclaration fiscale en euros depuis cette même date en Belgique, au Luxembourg, en Autriche, aux Pays-Bas et, dans certains cas, en Italie, en Finlande et au Portugal.
Quant aux comptes des États membres, la plupart des pays ont choisi de ne basculer vers l'euro qu'à l'issue de la période de transition. Toutefois, le Luxembourg et la Grèce ont décidé de voter leur budget 2001 en euros. La Grèce introduira les billets et les pièces libellés en euros en même temps que les autres États membres de la zone euro. Elle dispose donc de moins de temps pour procéder aux préparatifs nécessaires.
Les pouvoirs publics doivent prendre un grand nombre de décisions à propos, notamment, de l'adaptation des moyens utilisés par le grand public dans ses rapports quotidiens avec les administrations et de l'ajustement des montants convertis, qui sont généralement arrondis dans l'unité monétaire nationale. Ces montants doivent être adaptés à l'aide d'un arrondi approprié afin de rester compréhensibles pour les citoyens. Dans la plupart des cas, ces décisions nécessitent des réglementations complémentaires, qui devront être arrêtées dans les délais les plus brefs pour pouvoir être mises en œuvre en temps utile.
De même, les administrations publiques des États membres commencent à recourir davantage à l'euro dans le cadre de leurs activités et de leurs relations avec les entreprises et les citoyens. En France, par exemple, tous les marchés publics allant au-delà de 2001 sont passés en euros depuis le 1er juillet 2000; les collectivités locales ont été invitées à suivre cet exemple à compter de janvier 2001.
Le secteur public joue un rôle important en matière d'information, en particulier dans le cas des PME, dont les préparatifs en vue du passage à l'euro doivent indéniablement passer à la vitesse supérieure. Il semble nécessaire de sensibiliser davantage les PME, notamment au moyen d'informations factuelles sur l'échange des billets et des pièces, sur la signification de la fin de la période transitoire et ses conséquences en termes juridiques et pratiques. Il convient également de mettre l'accent sur le fait que les préparatifs peuvent prendre plus de temps et être plus compliqués que ce à quoi elles s'attendent généralement, et qu'il leur faut donc procéder aux préparatifs nécessaires dans les plus brefs délais afin d'éviter d'onéreux goulets d'étranglement à la fin de 2001. Une préparation à un stade précoce devrait renforcer la compétitivité des PME, tandis que le basculement peut constituer une opportunité d'améliorations plus générales, telles que le commerce électronique. En règle générale, les PME devraient disposer d'un plan stratégique avant fin 2000.
Un domaine sur lequel les pouvoirs publics devraient insister particulièrement dans leurs efforts de communication est celui de la comptabilité des entreprises. La Commission a informé les comptables des conséquences du basculement vers l'euro pour ce qui est de la législation monétaire. Les États membres devraient quant à eux intensifier leur dialogue avec les membres de cette profession.
Bien que le basculement vers l'euro relève de la compétence des différents États membres, l'information mutuelle et l'échange d'expériences sont utiles pour résoudre des problèmes essentiellement communs à tous les États membres. C'est précisément l'objectif du réseau d'administrations publiques mis sur pied par la Commission depuis plusieurs années, qui offre un forum aux fonctionnaires nationaux en charge du basculement des administrations européennes vers l'euro. La Commission a élaboré à cet effet un outil extranet, le CIRCA (Communication & Information Resource Center Administrator), qui constitue un système protégé de documentation et de consultation et qui facilite la communication informelle de documents de travail et de documents officiels et l'échange d'informations entre les membres du réseau.
Les administrations publiques devraient s'assurer en permanence que les choix qu'elles font en ce qui concerne leur basculement vers l'euro et leurs préparatifs à cet effet sont toujours appropriés. Elles devraient intensifier leurs efforts en matière de communication afin d'accélérer la préparation des PME à l'avènement de l'euro et leur fournir des renseignements surs au sujet des obligations juridiques qui leur incomberont au terme de la période transitoire.
Elles devraient continuer à tirer profit de l'échange d'informations et d'expériences.
2. La préparation des collectivités locales
De par leur proximité et leur contact quotidien avec le citoyen, les pouvoirs locaux jouent un rôle essentiel pour ce qui est de la réussite du passage à la monnaie européenne. Pour apporter un éclairage sur l'état de leur préparation à l'euro, la Commission européenne a lancé une enquête auprès des collectivités locales11, en collaboration avec le Comité des régions. La tâche des collectivités locales est double: elles doivent non seulement se préparer à l'euro, mais également aider leurs administrés à s'y préparer en organisant des actions de formation et de communication.
a. La préparation des collectivités locales à l'euro
Les collectivités locales doivent, en particulier, former leur personnel, adapter leurs systèmes informatiques et leur comptabilité et être en mesure d'accepter les paiements et déclarations effectuées en euros.
Former le personnel à l'euro: 64 % des collectivités locales de l'échantillon ont déjà organisé des actions de formation à l'intention de leur personnel. Les collectivités locales qui n'ont pas encore mené d'actions de formation interne envisagent pour la majorité d'entre elles (54 %) de les réaliser au cours du second semestre 2001, en organisant essentiellement des cours spécialisés en fonction des besoins des différentes professions (54 %).
Adapter les systèmes informatiques à l'euro: plus de la moitié des collectivités de l'échantillon disent avoir des logiciels "eurocompatibles". Ce résultat élevé appelle une interrogation: traduit-il un réel effort d'adaptation des outils informatiques ou une absence de conscience du problème? Près d'une collectivité sur cinq entend adapter ses équipements d'ici à la fin du premier semestre 2001. Plus d'une sur quatre attend le dernier moment (soit le deuxième semestre de 2001) pour le réaliser. Le degré de "préparation informatique" tend à croître sensiblement avec la taille de la collectivité. Les administrations locales qui n'ont pas encore commencé à adapter leurs outils courent un risque sérieux: la seule mise à jour des fichiers prend, aux dires des sociétés informatiques, entre un mois et un an, sans compter le temps nécessaire à la mise à jour des logiciels et à la formation du personnel aux nouveaux outils. Les collectivités qui ont décidé d'adapter leurs outils au cours du second semestre 2001 (soit un peu plus d'une sur quatre) risquent de rencontrer des difficultés pratiques.
Basculer la comptabilité vers l'euro: la date choisie coïncide en général avec celle du basculement de l'administration nationale. Neuf collectivités sur dix de l'échantillon prévoient de basculer leur comptabilité vers l'euro à la date ultime (le 1er janvier 2002), sans distinction sensible selon la taille ou la nature de la collectivité. Quelques administrations locales effectuent un double affichage monnaie nationale/euro de leurs budgets, tout en conservant une comptabilité en unité monétaire nationale.
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11 Sur la base d'un questionnaire écrit envoyé entre le 15 mars et le 15 avril 2000 aux entités dont sont issus les 222 membres du Comité des régions. L'échantillon étudiée regroupe plus de 80 millions d'habitants de la zone euro (soit plus d'un administré sur quatre) et gère un budget total de quelque 173 milliards d'euros
Accepter les paiements et déclarations en euros: une majorité des collectivités locales de l'échantillon acceptent de traiter ces deux opérations en euros. La proportion d'acceptation tend à croître fortement avec la taille de la collectivité. 58 % des administrations locales acceptent les paiements en euros12 depuis le lancement de la troisième phase de l'Union économique et monétaire (plus de 76 % en moyenne pondérée). Celles qui n'acceptent pas encore de transactions en euros attendent en général le 1er janvier 2002 pour le faire (près d'une collectivité sur trois)13.
b. Préparer les citoyens à l'euro
Plus de la moitié des collectivités locales ont élaboré des actions de communication et d'information sur l'euro destinées à l'ensemble de leurs administrés, et plus d'une sur trois a également mené des actions ciblées à l'intention de certaines catégories de la population.
Les campagnes d'information destinées à l'ensemble de la population: le facteur taille joue ici un rôle décisif: si 55 % des collectivités ont déjà mené des actions d'information sur l'euro à l'intention de leurs administrés, cette proportion s'élève à près de 90 % en moyenne pondérée en fonction de la population. Les actions mises en œuvre sont essentiellement de trois types: impression de brochures explicatives (37% des administrations locales), réalisation d'une campagne d'affiches (14%) et organisation de conférences publiques (29 %).
Les campagnes d'information ciblées sur une partie de la population: la plus-value des actions de communication des collectivités locales est ici particulièrement évidente: les autorités locales sont souvent les seules à avoir un contact direct et régulier avec les populations vulnérables (sans-abri, personnes âgées, etc.) et elles ont une connaissance précise des besoins d'information de certaines catégories d'administrés (commerçants, etc.). Plus d'un tiers des collectivités locales ont organisé ce type d'actions (84 % en moyenne pondérée). Les premiers bénéficiaires de ces actions ciblées sont les écoles (26 %), suivies des personnes âgées (21 %) et des commerçants (18 %). Les collectivités qui n'ont pas encore mené d'actions à destination de populations spécifiques songent à le faire essentiellement au cours du deuxième semestre 2001 (17 %, contre 12% pour le premier semestre 2001 et 7 % pour le deuxième semestre 2000).
Les États membres pourraient utilement soutenir les efforts d'information des collectivités locales, qui constituent un relais très important pour la préparation des citoyens.
II. LA PREPARATION DE L'INTRODUCTION DES BILLETS ET DES PIECES LIBELLES EN EUROS
A. Les pièces libellées en euros et la lutte contre la contrefaçon des billets et des pièces
1. La préparation des pièces libellées en euros
a. La fabrication des billets et des pièces en euros
Les douze États membres de la zone euro entendent produire d'ici à la fin 2001 50,3 milliards de pièces. Chaque État membre frappe ses propres pièces, à l'exception du Luxembourg qui a confié cette tâche à la Monnaie néerlandaise. La production à grande échelle a démarré en 1999. À la fin du mois de mai 2000, quelque 39 % du volume prévu pour la fin 2001 était déjà produit. Les États membres suivent à cet égard des calendriers différents; certains sont donc actuellement plus avancés que d'autres. Tous les États membres qui participent depuis le début estiment que leur production est conforme aux objectifs fixés. La Grèce commence à fabriquer des billets et des pièces, suite à l'adoption par le Conseil, le 19 juin 2000, d'une décision relative à l'adoption par la Grèce de la monnaie unique au 1er janvier 2001.
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12 Il découle du règlement sur l'introduction de l'euro qu'une collectivité locale peut refuser un chèque en euros durant la période transitoire. Un administré a par contre toujours la possibilité de passer un ordre de virement en euros au profit d'une administration locale à partir de son compte.
13 Le refus des paiements effectués en euros ne semble pas dicté par des considérations techniques: la proportion d'autorités locales ayant adapté leurs logiciels à l'euro est à peu près la même parmi celles qui acceptent l'euro que parmi celles qui le refusent. Les pouvoirs locaux se situent globalement en deçà des autorités nationales pour ce qui de l'acceptation des paiements en euros, puisque l'ensemble des Etats participants acceptent de recevoir des paiements en euros depuis le 1er janvier 1999.
Selon la Banque centrale européenne, la fabrication des billets de banque libellés en euros a commencé en juillet 1999. Plus de 14,5 milliards de billets seront imprimés d'ici à la fin 2001 dans douze imprimeries (dont une située en Grèce) de la zone euro.
b. La qualité des pièces libellées en euros
D'importants efforts ont été fournis pour que les pièces en euros présentent des caractéristiques aussi sûres que possible, à la fois pour les transactions manuelles et pour l'utilisation dans des distributeurs automatiques, et un dialogue étroit a été instauré avec le secteur des distributeurs automatiques, les aveugles et les consommateurs. Les utilisateurs finaux en particulier ont été consultés, ce qui a permis d'adapter les caractéristiques techniques, de faciliter la reconnaissance des pièces et de supprimer le nickel afin d'éviter toute réaction allergique. En ce qui concerne plus particulièrement l'utilisation des pièces dans des appareils, on peut affirmer que celles-ci sont plus sûres que n'importe laquelle des pièces nationales actuellement en circulation, à la fois grâce à un alliage plus sûr et grâce à des spécifications plus détaillées et globalement plus strictes que les spécifications relatives aux pièces nationales en circulation.
Outre les spécifications des pièces en euros énoncées dans le règlement n° 975/98 du Conseil, tel que modifié par le règlement n°423/9914, les États membres participants se sont mis d'accord sur un certain nombre de spécifications détaillées communes, de manière à ce que les pièces puissent être utilisées sans problèmes dans les distributeurs automatiques de l'ensemble de la zone euro, quelle que soit la Monnaie qui les a frappées. Ces spécifications détaillées comprennent des valeurs et des tolérances étroites pour tous les paramètres permettant la reconnaissance des pièces par les distributeurs automatiques.
En ce qui concerne le respect de ces spécifications, les États membres ont mis au point, conjointement avec la BCE, un système de gestion de la qualité afin d'assurer la frappe de pièces en euros de qualité élevée. La BCE a joué un rôle actif dans la mise en œuvre de ce système.
Celui-ci prévoit des procédures communes aux fins de la vérification des pièces et des flans; chaque Monnaie a défini un "plan d'assurance qualité" régissant sa propre production. La BCE contrôle la qualité des pièces en euros qui sont produites, effectue des visites de vérification du système de gestion de la qualité auprès des Monnaies, analyse les différentes données, rédige des rapports réguliers sur la qualité des pièces frappées et alerte les administrations nationales et les ministres de la zone euro en cas de gros problème persistant en ce qui concerne la qualité.
Le système de gestion de la qualité a été préparé au cours du premier semestre 1999 et immédiatement mis en place; les rapports confirment que les pièces en euros qui ont été frappées jusqu'ici satisfont aux normes de qualité requises.
c. L'adaptation des distributeurs automatiques
Les distributeurs automatiques doivent être adaptés afin de pouvoir fonctionner avec des pièces libellées en euros dès le début de l'année 2002. Les États membres ont accepté d'aider le secteur concerné par différentes mesures. Six centres d'essai, situés en Finlande, en France, en Allemagne (Mayence et Hambourg), aux Pays-Bas et en Espagne, ont été créés dans le but de centraliser les mesures et les contrôles des membres agréés du secteur utilisateur des pièces de monnaie et de permettre aux fabricants et aux exploitants de systèmes de reconnaissance de pièces ("validators") de tester en un même endroit les pièces frappées par toutes les Monnaies de la zone euro. Ces centres d'essai sont opérationnels depuis l'été 1999.
Les États membres ont également accepté de prêter, le cas échéant, des échantillons de pièces et/ou de jetons en euros aux fabricants d'équipements de reconnaissance et autres machines fonctionnant avec des pièces afin de leur permettre de tester et d'adapter leurs appareils dans leurs installations situées dans la Communauté. Les accords en question prévoient des garanties financières et des conditions rigoureuses en matière de sécurité aux fins de la protection des échantillons et des informations confidentielles.
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14 JO L 139 du 11.5.1998, pp. 6 à 8 et JO L 52 du 27.2.1999, pp. 2 et 3.
d. Les pièces de collection et les pièces commémoratives
Le Conseil a confirmé que la tradition qui consiste à émettre des pièces de collection devrait pouvoir se perpétuer sans heurt, étant donné qu'elle reflète des valeurs et des traditions culturelles et locales. Les États membres se sont mis d'accord à cet effet sur un certain nombre de règles communes. Les pièces de collection n'auront valeur légale que dans le pays où elles auront été émises; néanmoins, les autorités compétentes devraient arrêter des réglementations temporaires autorisant les propriétaires de pièces de collection en euros émises dans d'autres États membres de la zone euro à recevoir la valeur nominale de ces pièces. Pour pouvoir être distinguées aisément des pièces en euros destinées à la circulation, les pièces de collection devront avoir une valeur nominale, un aspect et quelques caractéristiques physiques différentes. Le nom de l'État membre d'émission devra y apparaître clairement et être facilement identifiable.
Afin d'éviter toute confusion de la part des citoyens, le Conseil a accueilli favorablement en mars 1999 la recommandation de la Commission invitant les États membres à ne pas émettre avant la fin 2001 des pièces de collection libellées en euros et des pièces de collection libellées à la fois en euros et dans une unité monétaire nationale15. De même, des mesures nationales devraient permettre de prévenir une confusion dans le domaine commercial. Il est interdit en particulier d'utiliser à des fins commerciales des pièces de collection, des médailles et des jetons portant la mention "euro" ou "euro cent" ou comportant un dessin similaire à ceux qui figurent sur les pièces en euros.
En ce qui concerne l'émission des pièces commémoratives destinées à la circulation, les États membres ont décidé de respecter un moratoire durant les premières années de circulation des billets et des pièces libellés en euros.
e. Le rôle de la Commission en ce qui concerne les pièces libellées en euros
La Commission européenne collabore étroitement avec les Monnaies européennes afin de contribuer à la mise en œuvre de la législation communautaire et de faciliter l'introduction sans heurt des pièces libellées en euros. Bien que l'émission des pièces en euros relève de la compétence des États membres, ceux-ci ont demandé en juin 2000 que la Commission assume une fonction de coordination dans les actions communes des Monnaies. Ce mandat confirme l'aide technique apportée par la Commission en vue de la préparation des pièces en euros.
Il est essentiel de contrôler en permanence le rythme de production des pièces en euros afin que les stocks nécessaires soient disponibles à temps pour l'introduction des pièces.
Les États membres continueront de garantir des normes de qualité élevées en ce qui concerne les pièces libellées en euros, notamment en vue de leur utilisation dans des distributeurs automatiques.
2. La lutte contre la contrefaçon des billets et des pièces
La meilleure protection contre la contrefaçon réside indéniablement dans la qualité des billets et des pièces. Les billets et pièces libellés en euros comportent des éléments d'authentification et de sécurité très performants. Néanmoins, l'euro étant l'une des monnaies les plus importantes du monde, les billets et les pièces sont susceptibles de constituer une cible privilégiée pour les contrefacteurs. Compte tenu de ce risque, les institutions européennes et les États membres ont pris un certain nombre d'initiatives afin de renforcer la protection de l'euro contre la contrefaçon.
Dès le début de l'année 1998, la Commission (OLAF) a réuni un groupe d'experts composé de représentants des forces de police nationales, de la BCE, d'Europol et d'Interpol afin d'examiner les risques de contrefaçon et d'identifier des mesures permettant de lutter contre une telle pratique. Les travaux de ce groupe ont facilité par la suite l'élaboration de mesures destinées à prévenir la contrefaçon.
En avril 1999, le Conseil ("Justice et affaires intérieures") a étendu le mandat d'Europol à la lutte contre le faux monnayage et la falsification des moyens de paiement16.
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15 JO L 20 du 27.1.1999, pp. 61 et 62
16 JO C 149 du 28.5.1999, pp.16.17
En mai 2000, le Conseil ("Justice et affaires intérieures") a adopté une décision cadre visant à renforcer, par des sanctions pénales et autres, la protection contre la contrefaçon en liaison avec l'introduction de l'euro17. Cette décision cadre prévoit un réexamen des délits punis par les États membres, y compris les infractions relatives aux billets et aux pièces libellés en euros qui auront été commises avant la mise en circulation de ceux-ci au début de l'année 2002. Elle prévoit également des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives; la contrefaçon consistant en une utilisation frauduleuse ou une falsification de pièces sera punissable d'une peine d'emprisonnement d'une durée d'au moins huit ans.
En mai 1998, la Commission a présenté une communication détaillée sur la lutte anti-contrefaçon18. Après des travaux en la matière, la Commission doit présenter prochainement une proposition de règlement du Conseil sur la lutte contre la contrefaçon des billets et des pièces libellés en euros. Le règlement proposé aura pour objet d'organiser les flux d'informations sur les contrefaçons et les contrefacteurs au sein de la Communauté conformément aux pratiques nationales.
En ce qui concerne les aspects techniques de la lutte anti-contrefaçon, les États membres et la Commission, en collaboration avec la BCE, ont élaboré un système technique permettant le traitement des pièces en euros contrefaites. Ce système prévoit la création, par chacun des États membres, d'un centre national d'analyse des pièces de monnaie ("Coin National Analysis Centre"), qui procédera à une première analyse des pièces suspectes. La pierre angulaire de ce système est le centre scientifique et technique européen (CSTE), qui sera chargé de l'analyse et du classement des contrefaçons des nouvelles pièces. Le CSTE sera établi provisoirement en France et bénéficiera de l'expérience de la Monnaie de Paris. Le budget communautaire financera une partie des coûts de fonctionnement du CSTE. Au sein de chaque banque centrale nationale, un centre national de la contrefaçon assurera la liaison avec la BCE, qui prépare actuellement une base de données sur les contrefaçons des billets et des pièces.
La BCE, en collaboration avec les banques centrales nationales, a mis au point un système technique afin de lutter contre la contrefaçon des billets libellés en euros.
Des efforts sont nécessaires pour mettre en œuvre le système technique de lutte contre la contrefaçon des pièces libellées dans la monnaie européenne, ce système devant être rendu opérationnel en temps utile avant l'introduction des billets et des pièces en euros.
Le cadre législatif nécessaire relatif à la lutte contre la contrefaçon, que la Commission doit présenter prochainement, devrait entrer en vigueur bien avant 2002.
B. Les programmes nationaux relatifs à l'échange des billets et des pièces
À la suite de la note d'information sur l'introduction des billets et des pièces en euros présentée par la Commission au Conseil Ecofin informel de Turku en septembre 1999, les États membres ont publié en novembre de l'année dernière une déclaration commune concernant les orientations relatives à l'introduction des billets et des pièces en euros. Ils sont notamment convenus de tout mettre en œuvre pour que la plupart des transactions en espèces puissent être effectuées en euros au terme des 15 premiers jours de 2002, pour limiter à un ou deux mois la période de double circulation, ainsi que pour assurer la préalimentation ("frontloading") en billets et en pièces. En vue de la mise en œuvre de ces accords, les États membres ont commencé à publier leurs décisions et mesures spécifiques, désignées parfois sous le terme de programmes nationaux d'échange du numéraire. Les douze États membres de la zone euro ont, à des degrés divers, publié des informations sur leurs préparatifs dans ce domaine.
Les mesures peuvent être classées en trois grandes catégories, à savoir celles qui couvrent la phase antérieure à la fin de 2001, celles qui se rapportent à la période de double circulation et celles qui ont trait à la phase ultérieure à la double circulation.
1. La phase antérieure à 2002
La première période comprend notamment des décisions spécifiques en ce qui concerne la préalimentation (il convient de déterminer si et quand celle-ci doit avoir lieu, auprès de qui et suivant quelles modalités).
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17 JO L 140 du 14.6.2000, p.1
18 COM(1998) 474 final
Habituellement, les préparatifs relatifs à la mise en circulation des billets et - dans une moindre mesure - des pièces, incombent aux banques centrales. Il est évident que les banques centrales et les autres pouvoirs publics doivent œuvrer de concert à l'occasion du passage à l'euro. Les banques centrales de la zone euro s'occupent quant à elles de l'aspect logistique du basculement et, en particulier, de la préalimentation, en étroite collaboration avec les parties intéressées, et devraient fournir des précisions dans un avenir proche.
Tous les États membres envisagent de préalimenter les groupes concernés (i.e. les banques, les commerçants, les transporteurs de fond, les fabricants et opérateurs d'automates) en billets et en pièces libellés en euros durant les quatre derniers mois de 2001. Les projets concernant la préalimentation des détaillants et des sociétés de transport de fonds varient suivant les États membres, tandis que les pièces seront généralement fournies plus tôt que les billets. À ce jour, six États membres ont défini l'emballage et le contenu exact en vue de la préalimentation des détaillants.
Sept États membres également ont arrêté jusqu'ici des réglementations spécifiques pour la préalimentation du grand public en pièces. L'Irlande, l'Italie et la Grèce n'envisagent pas, à ce stade, de procéder à une telle préalimentation. La plupart des États membres étudient actuellement des mesures visant à encourager les citoyens à se défaire à temps des quantités de petites pièces de monnaie nationale qu'ils auront accumulées.
Il est nécessaire de mener une action coordonnée au niveau des États membres afin de préparer la préalimentation des entreprises concernées.
2. La période de double circulation
En ce qui concerne la période de double circulation, l'accent est mis sur les 15 premiers jours de 2002, au terme desquels la majeure partie du basculement devra être achevée.
Dans tous les États membres, les banques cesseront généralement de mettre en circulation les billets et les pièces libellés en monnaie nationale dès le début de l'année 2002; en Allemagne, les pièces libellées en marks pourront être fournies dans la limite des stocks disponibles jusqu'à la fin février 2002.
Conformément à la recommandation présentée par la Commission en avril 1998, les banques devront procéder à l'échange, sans frais pour leurs clients, pendant la période finale de billets de banque et pièces en monnaie nationale contre des billets et pièces en euros, dans des proportions et selon des fréquences usuelles. Elles devront également préciser quelles sont ces proportions et ces fréquences. La plupart des États membres ont commencé à y réfléchir. Toutefois, les dispositions précises doivent encore être arrêtées dans la plupart des cas. Il convient également de réfléchir davantage au traitement à réserver aux citoyens qui ne sont pas titulaires d'un compte en banque ou dont les revenus sont très limités. La situation particulière des détaillants devra également faire l'objet d'un examen attentif, notamment en ce qui concerne le montant des pièces et des billets qu'ils rendront et la date de valeur qui leur sera applicable dans le cas de la préalimentation. Il conviendra en outre de réfléchir avec soin à l'affichage des prix afin d'en préserver la transparence pour les consommateurs.
Une caractéristique importante des mesures relatives à la première quinzaine de 2002 est que les détaillants sont supposés ne rendre la monnaie qu'en euros. Les organisations respectives ont conclu des accords à cet effet dans un certain nombre de pays; dans d'autres, les pouvoirs publics envisagent de les inviter à agir de même.
Tous les pays ont prévu de convertir l'ensemble de leurs distributeurs automatiques de billets au cours des deux premières semaines. Comme il est essentiel que de petites coupures soient mises à la disposition du public dès les premiers jours, les distributeurs automatiques délivreront exceptionnellement, dans la plupart des États membres, des billets de 10 euros et même, dans certains pays, de 5 euros. Néanmoins, un équilibre doit être trouvé à cet égard entre la nécessité d'avoir des petites coupures et l'obligation de réapprovisionner fréquemment les distributeurs en raison, précisément, du fait qu'il s'agit de petites coupures. Dans certains pays, les établissements financiers fourniront essentiellement des petites coupures à leurs filiales au début de 2002.
En ce qui concerne la date à laquelle les billets et les pièces perdront leur valeur légale, il s'avère que neuf États membres ont choisi la fin février 2002. L'Irlande et les Pays-Bas ont opté respectivement pour les 9 février et 28 janvier 2002. En Allemagne, les billets et les pièces libellés en marks perdront leur valeur légale le 31 décembre 2001, mais seront acceptés en pratique comme moyens de paiement jusqu'à la fin février.
À la lumière des programmes existants, il semble que tous les États membres atteindront l'objectif de pouvoir échanger la plus grosse partie des billets et des pièces durant les deux premières semaines. Les estimations donnent à penser que dans certains pays, seule une très faible proportion des règlements en espèces auront toujours lieu dans l'unité nationale au terme de ce délai.
3. Phase postérieure à la période de double circulation
À l'issue de la période de double circulation, les citoyens, dans certains pays du moins, pourront encore échanger pendant quelques temps leurs anciens billets et pièces auprès de leur banque. Il convient donc de prêter une certaine attention aux conditions financières d'un échange aussi tardif.
Enfin, les délais autorisés aux fins de la restitution à la banque centrale ou à d'autres institutions spécifiques des billets et des pièces libellés en monnaie nationale sont importants dans la plupart des cas, même s'ils varient suivant les États membres et selon qu'il s'agit de billets ou de pièces.
Une question a suscité récemment un certain intérêt: il s'agissait de déterminer comment les citoyens pourraient échanger leurs stocks de vieilles pièces étrangères ramenées de voyages dans d'autres pays de la zone euro.
Bien que tous les États membres aient rendus publics leurs projets en ce qui concerne les principales questions relatives à l'échange du numéraire, des précisions doivent encore être apportées pour un certain nombre d'aspects; les opérateurs doivent en effet pouvoir organiser cet échange de manière à ce que les conditions nécessaires à une introduction sans heurt des billets et des pièces puissent être mises en place.
Jusqu'ici, cinq États membres (à savoir, l'Allemagne, la France, la Belgique, les Pays-Bas et l'Irlande) ont publié des programmes détaillés en ce qui concerne l'échange du numéraire. D'autres États membres n'ont publié que des informations fragmentaires à ce sujet. Un très grand nombre de décisions et de réglementations doivent par ailleurs encore être arrêtées dans la plupart des pays. Les questions spécifiques devant encore être réglées comprennent les aspects suivants:
montant et fréquence de l'échange gratuit auprès des banques pour les clients de celles-ci;
dispositions concernant les particuliers qui ne sont pas titulaires d'un compte en banque;
fourniture de petites coupures dans les pays où les distributeurs automatiques de billets n'en délivreront pas ou les délivreront en quantités insuffisantes;
manière dont les citoyens pourront se défaire en temps utile de leurs stocks de pièces d'une valeur peu élevée;
accord avec les détaillants en ce qui concerne les modalités de la préalimentation;
modalités du retrait et du transport des pièces libellées en monnaie nationale.
En annexe figurent une liste de sites internet comportant des informations sur les programmes nationaux d'échange des pièces et des billets, ainsi qu'un tableau montrant les principaux aspects de ces programmes. Ce tableau est provisoire, dans la mesure où ses éléments reflètent les intentions actuelles des gouvernements, dont la réflexion se poursuit dans la plupart des cas.
Pour que l'introduction des billets et des pièces libellés en euros se déroule sans heurt, il est crucial que les opérateurs soient en mesure de planifier leur basculement avec un degré de certitude élevé. Il est donc nécessaire que tous les États membres participants rendent publics leurs programmes relatifs à l'échange du numéraire et que les points en suspens soient réglés en temps utile.
III. RELEVE DES CONCLUSIONS
Un effort de communication est nécessaire pour informer les acteurs sur l'état exact du calendrier d'introduction matérielle de l'euro et leur faire prendre conscience de l'existence d'une date butoir au 31 décembre 2001 et de la nécessité d'accélérer leurs préparatifs.
L'utilisation de l'euro par les citoyens avant le 31 décembre 2001 est un moyen important pour contribuer au succès de son introduction fiduciaire. Il serait utile que les institutions financières soient incitées à accélérer la mise en « eurocompatibilité » des terminaux de paiement techniquement capables d'être multi-devises et qu'elles stimulent l'usage de l'euro par les commerçants et les consommateurs. Une réflexion devrait être entamée sur les moyens d'inciter les citoyens à faire une utilisation plus active des moyens de paiements en euros à leur disposition, particulièrement au cours du dernier semestre 2001.
Le double affichage des prix est largement répandu dans l'ensemble des États participants, mais des interrogations commencent à apparaître sur son efficacité réelle: il semble que le consommateur prête une attention distraite aux prix en euros19. Ces incertitudes suscitent une réflexion sur les moyens de rendre plus efficace l'apprentissage de l'euro par l'étiquetage. Certains États, telle la France, songent à inverser le double affichage (prix principal en euros, contre-valeur en monnaie nationale) au dernier semestre 2001. La Commission abordera cette question dans la recommandation qu'elle présentera à l'automne de cette année.
Les actions en faveur des personnes en risque d'exclusion des flux d'information devraient être intensifiés en 2001 afin de répondre aux besoins spécifiques de cette partie de la population.
Les administrations publiques devraient s'assurer en permanence que les choix qu'elles font en ce qui concerne leur basculement vers l'euro et leurs préparatifs à cet effet restent appropriés. Elles devraient intensifier leurs efforts de communication pour accélérer la préparation des PME à l'avènement de l'euro et leur faire connaître avec certitude ce que sont leurs obligations légales à la fin de la période transitoire. Elles devraient continuer à tirer profit de leur échange mutuel d'informations et d'expérience.
Les États membres pourraient utilement soutenir les efforts d'information des collectivités locales qui constituent un relais très important pour la préparation des citoyens.
Il importe de surveiller en permanence le rythme de production des pièces en euros afin que les stocks nécessaires soient disponibles à temps pour l'introduction des pièces. Les États membres continueront de garantir des normes de qualité élevée en ce qui concerne les pièces libellées en euros, notamment en vue de leur utilisation dans les distributeurs automatiques.
Des efforts sont nécessaires en ce qui concerne le système technique de lutte contre la contrefaçon des pièces libellées dans la monnaie européenne, ce système devant être rendu opérationnel en temps utile avant l'introduction des billets et des pièces en euros. Le cadre législatif nécessaire concernant la lutte anti-contrefaçon, que la Commission doit présenter prochainement, devrait entrer en vigueur bien avant 2002.
Pour que l'introduction des billets et des pièces libellés en euros se déroule sans heurts, il faut que les opérateurs soient en mesure de planifier leur basculement avec un degré de certitude élevé. Il est donc nécessaire que tous les États membres participants rendent publics leurs programmes relatifs à l'échange du numéraire et que les points en suspens soient réduits en temps utile.