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Bulletin Quotidien Europe N° 7787

30 août 2000
Sommaire Publication complète Par article 10 / 32
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/telecommunications

29/08/2000 (Agence Europe) - Les décisions de la Commission européenne constatant la conformité de la protection des données à caractère personnel en Suisse, en Hongrie et aux Etats-Unis ont été publiées au Journal Officiel n°L/215. Ces décisions permettent de transférer des données personnelles vers ces pays sans qu'aucune garantie supplémentaire ne soit nécessaire.

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JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
INTERPENETRATION ECONOMIQUE
SUPPLEMENT