Bruxelles, 29/06/2000 (Agence Europe) - La Confédération européenne des syndicats (CES) élève au rang de "priorité absolue" l'introduction du vote à la majorité qualifiée au Conseil dans le domaine fiscal, mesure à introduire par la Conférence intergouvernementale (CIG) sur la réforme des institutions européennes. "Après l'achèvement du marché intérieur et l'introduction de l'euro, il faut que la politique fiscale ait aussi une dimension européenne", estime dans un communiqué la CES, qui dénonce les pratiques de "dumping fiscal" développées ces dernières années par les pays membres de l'UE. "Une des conséquences de telles pratiques est que certains Etats membres ont dû augmenter les taxes ou les charges sur l'emploi, ce qui a entravé davantage le marché du travail", expliquent les syndicats.
La CES perçoit comme "un premier petit pas dans la bonne direction" l'accord sur la taxation de l'épargne, survenu la semaine dernière à Feira, entre les chefs d'Etats et de gouvernement de l'UE. "La nécessité d'une action européenne sur la fiscalité des entreprises et de l'épargne n'est plus remise en question (...) Ceci représente un progrès réel, mais il faudrait également débloquer immédiatement le code de conduite sur la taxation des sociétés", considère la CES. "Si Feira a démontré que la volonté politique de progresser existe, cette volonté reste hypothéquée par l'actuel Traité qui prévoit l'unanimité pour toutes les décisions sur la fiscalité. L'introduction du vote à la majorité qualifiée sur la fiscalité à dimension européenne, ce qui est le cas pour la fiscalité de l'épargne, pour les entreprises et pour l'environnement, doit devenir une des priorités absolues pour le sommet de Nice".