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Bulletin Quotidien Europe N° 7725

26 mai 2000
Sommaire Publication complète Par article 23 / 58
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/concurrence
La Commission a adopté les lignes directrices complétant le règlement d'exemption pour les accords de distribution, qui entrera en vigueur le 1er juin

Bruxelles, 25/05/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté les "lignes directrices" qui complètent le règlement sur les exemptions par catégorie en faveur des accords de distribution et de fourniture de biens et services. Le règlement adopté en décembre dernier (voir EUROPE du 23 décembre 1999), et les lignes directrices, entreront en vigueur le 1er juin. Ces textes remplacent trois règlements d'exemption par catégorie actuellement en vigueur. Les accords existant...

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