Le 16 mars dernier, le Parlement européen a approuvé à Strasbourg, à très forte majorité (339 oui et 26 non), mais avec un nombre important d'abstentions (111), sa résolution au sujet du programme législatif de la Commission européenne pour l'année 2000. Cette résolution à la fois positive et critique contient des demandes très détaillées et insiste en particulier sur la poursuite d'un dialogue très étroit avec le Parlement au sujet de la réforme interne de la Commission (pour le débat et le vote, voir EUROPE du 16 mars, pages 9 et 10, et du 18 mars, pages 14 et 15).
Le programme législatif de la Commission a été publié au Journal Officiel n.C/81 du 21 mars dernier.
Résolution du Parlement européen sur le programme législatif de la Commission pour l'année 2000
Le Parlement européen,
vu la déclaration interinstitutionnelle sur la démocratie, la transparence et la subsidiarité du 25 octobre 1993 du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO C 329 du 6.12.1993, p. 133).
A. prenant acte du programme de travail de la Commission qui constitue un instrument interinstitutionnel indispensable à une programmation et une coordination transparentes et efficaces des activités de l'Union,
B. considérant que le Parlement européen dispose d'une compétence de contrôle de la mise en œuvre du programme législatif à certains intervalles, tout en restant étroitement associé à la définition des priorités politiques et au contrôle de l'exécution des mesures nécessaires;
encourage la Commission à poursuivre ses efforts d'amélioration du processus de planification législative et invite la Commission à inclure dans le programme annuel de travail, dans un souci de complétude et d'efficacité, toutes les propositions et actions prévues, les propositions législatives en cours et le rapport sur l'exécution du programme de la Commission de l'année précédente;
demande à la Commission de recourir à son droit d'initiative, non seulement pour proposer de nouvelles initiatives, mais également pour débloquer les propositions législatives pendantes devant le Conseil, et de tenir le Parlement européen informé des raisons de blocage dans chaque cas;
demande à la Commission de vérifier, avant de présenter une nouvelle proposition, que celle-ci respecte les principes de subsidiarité et de proportionnalité;
demande à la Commission de procéder à une planification, plus poussée que par le passé, de la codification du droit communautaire et de présenter des propositions concrètes pour l'avenir;
déplore, bien qu'il ait le droit d'inviter la Commission à présenter des propositions appropriées dans des domaines où il considère qu'un acte communautaire est nécessaire aux fins de l'application du traité, que la Commission se soit jusqu'ici montrée très peu empressée à donner suite aux demandes faites par le Parlement dans une proposition législative.
Politique étrangère et de sécurité et commerce multilatéral
encourage et soutient les efforts déployés par la Commission pour poursuivre sa restructuration interne en vue de développer sa capacité d'agir efficacement et en temps utile dans le domaine de la prévention des conflits et de la gestion des crises, de manière à réaliser les objectifs nouveaux énoncés dans le traité d'Amsterdam;
invite la Commission, à cet égard, à examiner et à identifier des outils non militaires de réaction aux crises - aide humanitaire, suivi des processus démocratiques (suivi des élections), réhabilitation des institutions et sécurité publique, etc. - et à mettre en place des mécanismes efficaces de coordination et de déploiement rapides, en tenant compte de la nécessité d'adapter le processus décisionnel, surtout en ce qui concerne les décisions d'ordre financier;
demande instamment à la Commission de prévoir rapidement, dans le cadre de l'accord avec la Mongolie, une aide d'urgence, sur la base du programme TACIS, pour répondre aux besoins des gens et du bétail en Mongolie découlant des températures extrêmement basses (- 45°C);
invite instamment la Commission à préparer la création d'un fonds budgétaire spécial pour des interventions non militaires en réaction aux crises et à présenter un plan visant à ce que des montants suffisants soient disponibles dans le cadre des futurs budgets de l'UE pour répondre aux situations de crise civile;
engage instamment la Commission à ouvrir un débat global au sujet de la restructuration de la représentation extérieure de l'Union européenne, représentation qui devrait répondre efficacement aux besoins d'une future politique étrangère européenne,
se félicite de l'initiative prise à l'égard de la protection des intérêts financiers des Communautés à l'extérieur de l'Union sous la forme d'un accord de coopération avec la Suisse; souhaite l'extension rapide de ce type d'initiative à d'autres pays, notamment ceux bénéficiant d'aides financières importantes en provenance de la Communauté;
est d'avis que la préparation de la 4ème réunion des ministres des Affaires étrangères euro-méditerranéens et des Chefs d'État et de gouvernement constitue une bonne occasion pour renforcer le Processus de Barcelone et revitaliser, en particulier, les négociations des accords de partenariat avec l'Algérie, la Syrie et le Liban, et les conclusions de tels accords avec l'Égypte;
salue les activités de la Commission pour maintenir la dynamique nécessaire à un processus mené par l'OMC dans le domaine de la poursuite de la libéralisation du commerce dans le cadre d'un dialogue intensif avec les pays en développement sur les moyens d'améliorer leur position dans le système commercial et sur le traitement des problèmes environnementaux et sociaux; rappelle que l'Union européenne s'est assigné pour objectif de promouvoir un développement durable et invite la Commission à présenter des propositions détaillées sur les modalités de la poursuite de ce dialogue;
invite la Commission à promouvoir et à sauvegarder les valeurs de la diversité culturelle dans le cadre des négociations de l'OMC;
demande instamment que la Commission soumette à son avis conforme tout accord réalisé avec des partenaires commerciaux importants en matière d'adhésion à l'OMC;
Élargissement
accueille favorablement l'intention de la Commission de présenter une stratégie de communication pour sensibiliser à la question de l'élargissement non seulement les États membres mais les pays candidats, et espère que cela permettra une implication plus poussée de tous les secteurs de la société dans le processus d'élargissement et d'intégration;
demande instamment à être régulièrement informé par la Commission sur l'état d'avancement des négociations en vue de l'adhésion des douze États candidats à l'adhésion à l'Union européenne;
invite la Commission à définir une stratégie génératrice de stabilité et de développement dans les pays limitrophes de la future Union européenne élargie; demande en particulier une intensification de la coopération avec des pays tels que la Russie, l'Ukraine, la Moldavie et le Belarus, ainsi qu'avec les États du Caucase;
s'accorde à reconnaître que les fonds de préadhésion devraient être utilisés de façon plus décentralisée, afin de permettre aux autorités locales et régionales de jouer un rôle plus actif dans la programmation et la mise en œuvre des projets;
Cohésion économique et sociale
insiste sur la nécessité de suivre et de coordonner plus rigoureusement les politiques économique et monétaire; regrette, dans ce contexte, qu'aucune initiative nouvelle dans le secteur économie et finances n'a été proposée; réitère ses appels antérieurs pour une plus grande participation du Parlement à ce processus afin de combler le déficit démocratique dans ce domaine politique crucial;
se félicite de l'engagement de la Commission à restaurer le plein emploi et à garantir la cohésion sociale; souligne que l'Union européenne et ses États membres doivent renforcer leur action quant à la modernisation de la protection sociale et à la promotion de l'intégration sociale, qui sont des préoccupations communes;
réclame instamment une révision de la directive sur les licenciements collectifs, qui doit être renforcée et assortie de sanctions éventuelles contre les sociétés enfreignant ladite directive;
salue l'annonce d'un nouveau programme d'action sociale et estime que le développement de celui-ci nécessitera de nouvelles propositions législatives;
se félicite de l'engagement pris par la Commission, s'agissant de la politique régionale, en ce qui concerne l'application des initiatives communautaires INTERREG III et URBAN II, le développement des régions par l'établissement des listes-clés des régions éligibles à l'objectif 2 ainsi que la mise en place d'une nouvelle politique pour les régions ultrapériphériques et les régions insulaires de l'Union européenne;
invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le plein respect du principe d'additionnalité dans l'actuel processus de programmation et de mise en œuvre des Fonds structurels ;
se félicite que la Commission s'engage à publier un cinquième programme d'action en faveur de l'égalité entre les sexes; attend néanmoins de la Commission qu'elle intègre dans tous les domaines d'action un système d'évaluation pour l'égalité entre les sexes, qu'elle tienne compte de la dimension de genre dans les réformes internes et le processus d'élargissement, et qu'elle prenne des initiatives en vue de concilier la vie professionnelle et familiale des femmes et des hommes;
demande à la Commission de prendre une initiative législative pour mettre en oeuvre les dispositions du traité relatives au service d'intérêt économique général;
Marché unique, société de l'information et fiscalité
considère qu'une harmonisation plus poussée dans le domaine du droit civil est devenue essentielle dans le marché intérieur, et demande a la Commission d'élaborer une étude dans ce domaine;
demande à la Commission d'exploiter les dispositions de l'article 153 du Traité CE relatives à la protection des droits des consommateurs et de présenter les propositions nécessaires;
demande à la Commission, dans sa prochaine "série de mesures législatives sur les marchés publics" et dans sa communication interprétative sur les marchés publics et sur l'environnement, de prévoir la mise en place de conditions sociales et environnementales effectives à ces marchés par des autorités publiques aux différents niveaux politiques, pour autant que de telles conditions ne visent pas à fausser la concurrence;
demande instamment que des mesures de lutte contre la piraterie et la contrefaçon sur le marché intérieur soient mises en œuvre rapidement, en vue d'encourager l'innovation, surtout pour les PME, et rappelle à la Commission que la question d'un brevet européen peu onéreux et déployant ses effets rapidement reste de la plus grande urgence;
souscrit aux vues de la Commission concernant le renforcement de la coopération dans le domaine de la gestion des fréquences radioélectriques, mais s'oppose à toute redistribution des compétences;
insiste pour que la Commission prenne dûment en considération les recommandations du Parlement européen dans sa nouvelle proposition sur les services postaux;
soutient la création d'un "espace européen de la recherche" et appelle la Commission à prendre les mesures nécessaires au développement du potentiel scientifique européen;
insiste pour que la mise en œuvre de l'initiative e-Europe soit accompagnée par l'élaboration d'un cadre juridique intégré spécifique au développement du commerce électronique, garantissant un juste équilibre entre les intérêts des secteurs industriels concernés et ceux des consommateurs;
se félicite de l'annonce d'une communication sur une stratégie visant à améliorer le fonctionnement de la TVA dans le marché intérieur; insiste pour que l'on active les travaux relatifs à la simplification du système de la taxe sur la valeur ajoutée et de son application directe au commerce électronique;
invite la Commission à envisager des initiatives législatives nouvelles dans le domaine de la lutte contre la concurrence fiscale nuisible entre États membres; attend avec beaucoup d'intérêt les communications de la Commission sur sa stratégie fiscale, la révision du code de conduite relatif à la fiscalité des entreprises et la communication sur la mise en place d'une politique économique favorable à un environnement soutenable; souhaite dans ce contexte que la Commission propose des mesures spécifiques en faveur des régions ultrapériphériques conformément à l'article 299, paragraphe 2, du traité CE;
Agriculture et pêche
demande à la Commission d'impliquer et d'informer le Parlement européen sur tous les aspects de la négociation du dossier agricole au sein de l'Organisation Mondiale du Commerce ainsi que sur les négociations du volet agricole, dans le cadre de l'élargissement, avec les pays PECO;
demande à la Commission de présenter immédiatement des propositions visant à simplifier législation et dispositions d'application communautaires relatives à la PAC, afin de garantir transparence et efficacité;
souligne que les obligations financières contractées par l'Union européenne dans le cadre de la PAC doivent être honorées en totalité; demande des solutions aux problèmes sectoriels spécifiques découlant de la mise en œuvre de la PAC; engage instamment la Commission à reconsidérer son intention de réduire de 300 millions d'euros les dépenses de la rubrique 1;
rappelle à la Commission l'importance des programmes concernant l'espace rural et demande la mise en vigueur des mesures pour le développement rural dans les plus brefs délais;
salue l'intention de la Commission d'intégrer davantage les considérations écologiques dans la PAC et l'invite à présenter des propositions législatives concrètes pour y parvenir dans le cadre de la politique agricole et de la pêche commune, sans oublier des dispositions claires concernant le principe de précaution;
demande que, dans la poursuite de son objectif d'améliorer la compétitivité et la durabilité de la politique commune de la pêche, dans un contexte de mondialisation croissante des activités économiques, la Commission soit spécialement attentive au maintien de l'emploi direct et indirect ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail dans ce secteur;
demande à la Commission de persévérer dans les efforts qu'elle déploie pour obtenir dans les plus brefs délais la signature d'un accord de pêche avec le Maroc;
Environnement
se félicite que la Commission maintienne son engagement en faveur de l'intégration de considérations écologiques dans d'autres secteurs et politiques communautaires, et assortisse cet engagement de propositions concrètes; invite la Commission à se montrer particulièrement vigilante dans le domaine des projets relevant des Fonds structurels, ainsi qu'en matière d'élargissement et de commerce;
engage la Commission à présenter une proposition de sixième programme d'action pour l'environnement, assortie d'objectifs chiffrés et d'échéanciers, comme le demandait déjà le Parlement européen lors du débat sur le cinquième programme d'action pour l'environnement ;
invite la Commission à inclure dans son programme les propositions suivantes:
propositions relatives à la fixation de limites maximales en ce qui concerne le mécanisme de flexibilité prévu dans le protocole de Kyoto (y compris le négoce de licences en matière de contamination),
proposition de directive relative à la protection des sols,
propositions relatives au transfert, à l'Agence européenne pour l'environnement, de la responsabilité en matière de supervision des normes juridiques communes (inspections),
proposition de modification du règlement n° 98/70/CE sur la qualité des fuels, en vue d'en réduire la teneur en sulfure à 10 ppm par litre,
proposition de directive relative à la prévention et à la réparation des dommages causés à l'environnement (remplaçant le Livre blanc proposé concernant la responsabilité civile en matière de protection de l'environnement),
proposition de directive-cadre sur la politique en matière de nuisances acoustiques;
proposition de directive sur les déchets provenant de matériel électrique et électronique;
accélération du processus d'évaluation et de modification de la liste commune de substances annexée à la directive 91/414/CEE relative aux pesticides,
réexamen détaillé, à la lumière de son application dans les États membres, de la directive 92/43/CEE (faune, flore et habitat) relative à la conservation de la flore et de la faune sauvages;
Sécurité alimentaire, santé publique et confiance des consommateurs
se félicite des nombreux programmes - ambitieux et de grande portée - prévus dans les domaines de la sécurité alimentaire, de la santé publique et de la confiance des consommateurs, mais souligne que la qualité doit primer la quantité, et rappelle à la Commission qu'il subsiste encore des problèmes dans la mise en oeuvre de la législation et le suivi des actes en vigueur;
soutient l'application sans réserve du principe de précaution dans toutes les matières relevant de la sécurité alimentaire et réclame, dans ce contexte, la poursuite du moratoire actuel sur la diffusion de nouveaux OGM;
Transport et énergie
soutient l'ambitieux programme de la Commission relatif à la politique des transports, particulièrement en ce qui concerne l'amélioration considérable du contrôle du trafic aérien en Europe et l'amélioration de la sécurité des transports, en particulier dans le secteur maritime et sur les routes;
invite la Commission à montrer plus clairement, indépendamment de l'annonce, attendue de longue date, d'une proposition de directive sur les sources d'énergie renouvelables, qu'elle entend réorienter sa politique énergétique dans le sens de la promotion des sources d'énergie renouvelables, notamment en ce qui concerne leur pénétration sur le marché et leur accès au réseau qui doit être facilité, compte tenu du rôle que jouent les sources d'énergie renouvelables en termes de compétitivité, de protection de l'environnement et de sécurité de l'approvisionnement;
Espace de liberté, de sécurité et de justice
invite la Commission à améliorer la planification des politiques européennes dans le domaine de la justice et des affaires intérieures par la voie d'une étroite concertation avec le Parlement européen, et ce dès les premiers stades (par exemple tableau d'affichage, plans et programmes d'action communs, Livres verts ou blancs communs), de sorte d'éviter que des décisions ne soient prises précipitamment et que la crédibilité des institutions communautaires dans ce domaine ne soit sapée, et à s'engager à l'avenir dans la voie d'un processus de décision permettant un examen approfondi des politiques et de leur impact;
Éducation et culture
souligne que dans le programme de travail de la Commission ne figure aucune référence explicite à la création d'un véritable espace éducatif et culturel européen;
regrette que, parallèlement à la mise en œuvre des programmes-cadres en matière d'éducation, de culture, de jeunesse et d'audiovisuel, ainsi que des politiques en matière d'information et de sport, peu de mesures et actions soient envisagées pour renforcer ces politiques, indispensables à l'instauration d'une citoyenneté européenne;
Réforme interne
se félicite, en principe, de l'intention que manifeste la Commission de concentrer à l'avenir ses ressources sur une série de tâches centrales; estime toutefois qu'une telle démarche, s'apparentant à une réforme, doit respecter plusieurs conditions, à savoir:
qu'elle doit contribuer à accroître la transparence des responsabilités politiques au niveau européen par rapport aux niveaux nationaux, régionaux ou locaux de décision et de mise en œuvre, et ce surtout vis-à-vis de l'opinion publique;
qu'elle ne saurait être abusivement invoquée, pour justifier une inaction politique dans certains domaines ou pour éluder des problèmes politiques délicats;
qu'elle doit se concevoir en étroite concertation avec le Parlement, dans le contexte d'un dialogue suivi entre les membres de la Commission, dans leurs domaines de compétence, et les commissions parlementaires compétentes, et ce tout au long de la période de préparation de la réforme;
insiste pour que, telle que le Parlement l'a réclamée, une réforme véritable et durable de la Commission soit mise en œuvre dans les plus brefs délais, pour rétablir la confiance de l'opinion publique dans les institutions européennes; invite la Commission à dûment tenir compte des avis du Parlement européen avant de formuler toute proposition de modification au statut du personnel des Communautés européennes et rappelle que le Parlement a le dernier mot en ce qui concerne toute nouvelle ressource en personnel qui serait demandée;
est d'avis que la proposition de règlement concernant l'accès du public aux documents des institutions est trop restrictive; demande la présentation de dispositions plus détaillées en matière de transparence, dans l'esprit du traité d'Amsterdam;
invite la Commission à soumettre les propositions mentionnées ci-dessus et à informer le Parlement de l'avancement du programme législatif et de toute modification ou de tout retard, afin d'améliorer à la fois la transparence du processus décisionnel et la coopération interinstitutionnelle;
charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'aux parlements des États membres, au Comité des régions et au Comité économique et social.