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Bulletin Quotidien Europe N° 7656
Sommaire Publication complète Par article 19 / 48
INFORMATIONS GENERALES / (eu) cour de justice

Les résidents français travaillant dans un autre Etat membre ne peuvent pas être soumis aux cotisations sociales " CSG" et "CRDS"

Luxembourg, 15/02/2000 (Agence Europe) - La Cour de Justice indique dans un communiqué qu'elle a estimé non conforme au principe de la libre circulation des travailleurs le fait que la France applique aux travailleurs frontaliers la législation française instituant la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et la contribution sociale généralisée (la CSG). Ces deux contributions même si la France les qualifie d'impôts "ont bien la nature d'un prélèvement",...

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