Les députés européens de la commission ‘Industrie, Recherche et Énergie’ (ITRE) du Parlement européen ont adopté, jeudi 19 novembre, le projet de rapport d’Elena Donazzan (CRE, italienne) assorti des amendements de compromis (72 voix pour, une contre et deux abstentions) sur l’acte législatif de l’UE sur l’espace ('Space Act').
« Le Parlement transforme l'European Space Act : d'un simple règlement de surveillance, il devient un véritable levier de compétitivité », a estimé la rapportrice devant les médias. Selon elle, les eurodéputés ont cherché à préserver les trois piliers de la proposition de la Commission: - la sécurité (gestion de l’encombrement de l’espace et des risques de collision en orbite); - la sûreté et la résilience des infrastructures spatiales (notamment en matière de cybersécurité), et; - la durabilité environnementale (réduction des débris spatiaux et de la pollution lumineuse).
Dans sa position, la commission ITRE instaure des régimes allégés pour les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Elle suggère, entre autres, de créer de nouveaux dispositifs destinés à soutenir les acteurs de plus petite taille du secteur, notamment un service d’assistance dédié à la compétitivité du secteur spatial au sein de l’Agence de l’UE pour le programme spatial (EUSPA).
« Nous avons exigé des délais garantis et introduit des simplifications audacieuses en matière de calendrier : en instaurant un principe de 'silence vaut accord', nous offrons une certitude temporelle indispensable aux acteurs qui doivent réaliser des investissements ou planifier un lancement », a expliqué la rapportrice. De plus, les députés ont simplifié les procédures d'autorisation.
Les eurodéputés souhaitent en outre garantir des conditions de concurrence équitables entre les opérateurs spatiaux européens et ceux des pays tiers. Ils proposent donc de durcir les règles relatives aux décisions d’équivalence concernant les pays tiers : celles-ci seraient limitées à quatre ans, avec une possibilité de renouvellement d’un an, et expressément subordonnées à un accès réciproque au marché pour les opérateurs européens.
Selon eux, les capacités européennes de lancement doivent être renforcées et l’UE devrait investir dans ses propres capacités de lancement et développer son accès à l’espace. « En 2025, les États-Unis ont réalisé 181 tentatives de lancement orbital, la Chine 92 et l’EUROPE 8, sur un total mondial de 329 », a rappelé Elena Donazzan. Toute dérogation autorisant le recours à des opérateurs de lancement de pays tiers devrait être accordée au cas par cas, pour chaque lancement, dans l’intérêt général, estiment les élus.
Les eurodéputés ont en outre supprimé le certificat environnemental et le label 'UE', estimant que ces dispositifs constituaient des exigences redondantes et faisaient peser des coûts supplémentaires sur le monde économique.
Par ailleurs, les députés soutiennent la création d’un réseau européen pour la résilience spatiale chargé de partager des informations sur les menaces et les bonnes pratiques.
La commission ITRE a aussi réaffirmé le droit de propriété des opérateurs sur leurs données, tout en introduisant la possibilité de regrouper ces informations à des fins statistiques et de recherche.
Enfin, les élus proposent d’intégrer directement les activités spatiales dans le champ d’application de la directive 'NIS2' sur la cybersécurité.
De leur côté, les États membres de l’UE négocient toujours une position commune. Le 'Space Act' sera à l’agenda du Conseil ‘Compétitivité-Espace’ du 4 décembre prochain (EUROPE 13984/24).
Voir la position de la commission parlementaire : https://aeur.eu/f/oi3 (Camille-Cerise Gessant)