Après deux sessions de négociation interinstitutionnelle, les négociateurs du Parlement européen et la Présidence irlandaise du Conseil de l'Union européenne sont parvenus, jeudi 19 novembre dans la soirée, à un accord politique provisoire sur la révision du règlement européen encadrant la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur financier ('SFDR') (EUROPE 13958/20).
« C'est ainsi qu'il faut procéder pour simplifier les choses. La version révisée du règlement 'SFDR' renforce la crédibilité de l'investissement durable dans l'UE tout en allégeant la charge administrative », s'est félicité Gerben-Jan Gerbrandy (Renew Europe, néerlandais), dans un communiqué.
À la faveur de cette réforme qui s'appliquera deux ans après son entrée en vigueur, seront créées trois catégories - 'ESG de base', 'de transition', et 'durable' - qui permettront de classer les produits financiers en fonction de leur degré de durabilité dans les domaines environnemental, social et de gouvernance (ESG). Seuls les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs pourront décider de ne pas utiliser cette hiérarchie.
Pour entrer dans l'une des trois catégories et limiter les risques d'écoblanchiment ('greenwashing'), les produits financiers devront respecter un seuil minimal de 70% d’investissements en lien avec la stratégie déclarée de leurs émetteurs, se conformer aux exclusions obligatoires et utiliser des modèles de communication concis et simplifiés. Les entreprises émettrices devront avoir en place des processus de suivi ('due diligence') leur permettant, chaque année, de mettre à jour la classification de leurs produits financiers.
Critères d'éligibilité. La fixation des critères d'éligibilité pour les produits financiers entrant dans les catégories 'durable' et 'de transition' a été l'une des dernières questions négociées par le PE et le Conseil de l'UE.
Pour appartenir à ces deux catégories, les acteurs financiers devront divulguer les principaux impacts négatifs ('principal adverse impacts' ou PAI) que leurs investissements sont susceptibles d’avoir sur l’environnement et la société, selon un communiqué du Conseil.
Ces impacts négatifs seront mis en évidence à l’aide d’indicateurs 'PAI' simplifiés et similaires aux informations requises dans la directive 'CSRD' (EUROPE 13769/1). Pour la catégorie 'transition', deux de ces indicateurs devront porter sur l’utilisation des combustibles fossiles et les émissions de gaz à effet de serre. D'autres indicateurs pourront être liés aux atteintes à la biodiversité (obligatoires pour la catégorie 'durable') et les mauvaises pratiques en matière de travail.
Initialement, la Commission européenne voulait exclure totalement de la catégorie 'de transition' les investissements dans des entreprises développant de nouveaux projets pétroliers.
Une solution plus flexible a été retenue. Seront exclues de cette catégorie intermédiaire les entreprises qui tirent une part significative de leur chiffre d’affaires de l’exploration, de l’extraction, de l’exploitation minière ou du raffinage de combustibles fossiles, sauf si ces entreprises : - consacrent au moins 20% de leurs dépenses d’investissement ('capex') à des activités économiques conformes à la taxonomie de l'UE ; - disposent d’un plan mesurable et assorti d’échéances précises pour réduire leurs émissions conformément à l’Accord de Paris sur le climat ; - augmentent progressivement et significativement la part de leurs dépenses d’investissement consacrées aux activités liées à la taxonomie de l’UE.
« Selon nos informations, Total Energies et Galp dépassent ce seuil de 20%, contrairement à Eni ou Shell », a noté Pascal Canfin (Renew Europe, français).
Au nom de l'ONG ShareAction, Isabella Ritter a jugé ces dispositions insuffisantes, estimant que le texte agréé ne fait « pratiquement plus » mention de l’engagement ('engagement'), « l’un des outils les plus efficaces dont disposent les investisseurs pour gérer les risques liés au développement durable ». « En l’absence d’informations significatives sur l’engagement, les investisseurs particuliers ignoreront les mesures concrètes prises par les gestionnaires de fonds pour étayer leurs déclarations en matière de développement durable », a-t-elle critiqué, dans un communiqué.
La société Morningstar prévoit qu'une fois la réforme en application, la part des fonds dans la catégorie 'durable' doublera, pour atteindre 7% des actifs européens sous gestion.
L'accord politique PE/Conseil de l'UE doit encore être formellement entériné. (Mathieu Bion)