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Bulletin Quotidien Europe N° 13984
Invasion Russe de l'Ukraine / Économie

La Commission soumet une proposition de prêt de l'UE à l'Ukraine de 45 milliards d'euros pour couvrir une grande partie du trou budgétaire ukrainien

La Commission a présenté, mercredi 18 novembre, sa proposition législative visant à octroyer un prêt macrofinancier de l'Union européenne à l'Ukraine, à hauteur de 45 milliards d'euros, afin de combler les deux tiers du trou budgétaire financier identifié pour 2027 dans les finances du pays candidat à l'UE (EUROPE 13982/3).

Ce prêt intitulé 'Coordinated support to Ukraine' sera réparti comme suit : « 20 milliards d'euros pour le soutien budgétaire » (à parts égales entre les instruments déjà existants 'MFA' et 'Facilité pour l'Ukraine', NDLR) « et 25 milliards pour les besoins militaires », a indiqué la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen.

Selon elle, cette nouvelle aide de l'UE, qui s'ajoutera au prêt existant de 90 milliards d'euros pour 2026 et 2027, ne devra être « remboursée qu’une fois que la Russie aura indemnisé l’Ukraine pour les dégâts qu’elle a causés sur son territoire ». Elle « renforcera la position de l’Ukraine » à la table d'éventuelles négociations de paix russo-ukrainiennes, lui permettra de « maintenir le cap des réformes » en vue de sa reprise de l'acquis communautaire, et elle renforcera l'intégration des industries de défense ukrainienne et européenne, a considéré l'ancienne ministre allemande de la Défense.

La Commission propose que le futur prêt soit agréé à vingt-sept États membres, contrairement au prêt de 90 milliards d'euros auquel la Hongrie, la Slovaquie et la République tchèque ne participent pas.

Pourtant, Mme von der Leyen s'est dite « très confiante » concernant un possible accord à vingt-sept États membres. Elle a appuyé le lien établi par le chancelier allemand, Friedrich Merz, entre la poursuite du financement de l'Ukraine et les négociations en cours sur le cadre financier pluriannuel (CFP) de l'UE post-2027, alors que plusieurs pays réticents à aider financièrement Kiev demandent aux États membres contributeurs nets le maintien d'une enveloppe conséquente pour la politique de cohésion dont ils bénéficient (EUROPE 13981/2).

Selon la présidente de la Commission, un tel lien existe dès lors que le CFP 2028-2034 servirait à couvrir le service de cette nouvelle dette contractée. Dans sa proposition chiffrée de cadre de négociation ('negotiating box'), la Présidence irlandaise du Conseil de l'UE maintient la proposition d'octroyer une enveloppe de 100 milliards d'euros à l'Ukraine (EUROPE 13957/1).

Le commissaire européen à l'Économie, Valdis Dombrovskis, a relevé que le futur prêt sera assorti de « conditions » supplémentaires en termes de réformes, notamment dans « les domaines de l'État de droit, de la lutte contre la corruption et la gestion des finances publiques ».

Modalités du prêt. Il a indiqué que les modalités du prêt de 45 milliards d'euros pour 2027 seront similaires à celles du prêt de 90 milliards pour 2026 et 2027 (EUROPE 13776/1), à savoir un emprunt gagé sur le budget de l'UE. Si cette voie juridique permettra aux États membres d'aller vite, elle écarte à nouveau l'hypothèse d'une utilisation des avoirs de la Banque de Russie immobilisés dans l'EU (EUROPE 13984/2).

À partir de 2028, les intérêts sur la dette contractée - estimés à 2,5 milliards d'euros par an par une deuxième source européenne - seront « à la charge de l'Ukraine, mais l'UE peut accorder une bonification d'intérêt, comme c'est le cas actuellement », a précisé M. Dombrovskis. Le niveau de cette prise en charge par l'UE du service de la dette ukrainienne pourrait atteindre 100%, comme c'est le cas pour le prêt de 90 milliards d'euros. Cette décision sera prise dans le cadre des négociations sur le CFP post-2027.

Dans l'ensemble, « la question est plus politique » car ce montage est « totalement soutenable d'un point de vue économique », les intérêts du futur prêt représentant « 0,01% du budget de l'UE », a indiqué une source européenne.

Participation de pays tiers. L'une des difficultés que rencontrent les Vingt-sept est de convaincre des pays tiers 'amis' de l'Ukraine à poursuivre leur aide financière.

M. Dombrovskis a estimé que la proposition sur la table facilitera l'implication de partenaires internationaux « de deux façons », à savoir : - des pays du G7 pourront octroyer de nouveaux prêts 'ERA' gagés sur les profits générés par les avoirs russes immobilisés dans l'UE ; - des pays tiers dont la notation financière est AAA (Canada, Norvège...) pourront fournir des garanties publiques afin que la 'Facilité pour l'Ukraine' puisse octroyer « jusqu'à 5 milliards d'euros » de prêts supplémentaires.

Soutien militaire. Le deuxième volet de l’instrument, doté de 25 milliards d’euros, porte sur le soutien aux besoins militaires de l’Ukraine. Ce montant viendrait s’ajouter aux 31,7 milliards promis pour 2027 dans le cadre du prêt existant (EUROPE 13972/2).

Le nouvel instrument permettra « l’acquisition de tout ce qui est nécessaire à (la) défense de l’Ukraine - notamment des capacités de défense aérienne, en particulier des systèmes de drones et de lutte anti-drones, des équipements de guerre électronique, ainsi que des missiles et des munitions », selon le commissaire européen à la Défense, Andrius Kubilius.

Ainsi, l’assistance sera soumise au respect des règles dites de 'préférence européenne'. Mais, tout comme pour le prêt de 90 milliards d'euros, des dérogations resteront possibles. Le futur prêt contribuera donc, selon la présidente de la Commission européenne, à « une intégration accrue des industries de défense ukrainienne et européenne ».

Concernant le prêt existant, Andrius Kubilius a précisé que l’UE avait « commencé à élaborer les premiers programmes d’acquisition financés par le prêt de soutien pour 2027, pour un montant de 14,4 milliards d’euros consacrés aux drones et aux munitions, afin que les décaissements puissent débuter dès janvier 2027, sans aucune interruption ».

Selon lui, si les drones représentaient 31% des besoins en valeur monétaire de l’Ukraine début 2026, ils devraient atteindre 62% en 2027. « Selon les estimations ukrainiennes, les forces russes utiliseront environ 10 millions de drones cette année, et quelque 20 millions l’an prochain », a-t-il ajouté, alors que les Européens en produiraient 1,5 million par an.

« L’Ukraine, avec l’aide de l’UE, doit être à la hauteur. Et elle le sera. Nous devons accroître, au sein même de l’UE, la production des armements nécessaires à l’Ukraine, afin d’être en mesure d’effectuer les livraisons en 2027 - et non en 2028 ou 2029 », a prévenu le commissaire européen. 

Voir la proposition de prêt : https://aeur.eu/f/ohd (Mathieu Bion et Camille-Cerise Gessant) 

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