Les membres de la commission 'Emploi et Affaires sociales' (EMPL) du Parlement européen seront invités le 2 septembre à se prononcer sur le projet de rapport d’initiative d’Estelle Ceulemans (S&D, belge) relatif aux risques psychosociaux au travail, que les employeurs européens, représentés par BusinessEurope, ont appelé à rejeter (EUROPE 13850/22).
Mais alors que la députée belge a trouvé à la fin juin un accord avec les rapporteurs fictifs de la majorité dite 'pro-européenne' (PPE, Renew Europe, Verts/ALE et La Gauche), le suspense reste entier s’agissant de l’issue du vote, les groupes PfE, CRE et ESN ayant rejeté une grande partie des préconisations du rapport d’initiative. Des défections au sein des groupes pro-européens ne sont pas non plus exclues.
Dans son rapport préliminaire, rédigé dans le cadre de l'acte législatif sur les emplois de qualité prévu fin 2026, la députée socialiste demandait une directive spécifique pour fixer des normes minimales contraignantes sur la prévention et la gestion des risques psychosociaux, la reconnaissance des risques psychosociaux comme maladies professionnelles, l'allègement ou le renversement de la charge de la preuve pour faciliter la reconnaissance et la compensation des atteintes à la santé ou encore le droit à un environnement de travail psychologiquement sûr.
Pour les employeurs, elle souhaitait une évaluation annuelle obligatoire des risques psychosociaux, l’élaboration d’un plan d’action annuel avec des mesures concrètes et l'évaluation préalable des risques psychosociaux avant toute restructuration ou introduction de technologies de surveillance/gestion numérique.
Pour BusinessEurope, ces nouvelles mesures, si elles étaient adoptées, nuiraient à la compétitivité des entreprises et ne sont pas justifiées. Les groupes CRE et PfE se sont aussi opposés à ce qu’ils considèrent être de futures charges administratives excessives, le renversement de la charge de la preuve étant en particulier dans leur viseur (EUROPE 13849/21).
La députée a donc dû accepter quelques retouches. Ainsi, les amendements de compromis, fixés le 30 juin, ne demandent plus d’évaluation obligatoire sur une base annuelle, cette exigence de calendrier annuel étant biffée. Le langage concernant un appel à une directive spécifique est également affaibli, remplacé par un appel à une législation, si le besoin apparaît clairement.
Alors que le texte initial demandait à la Commission de déposer d’ici fin 2026 une directive spécifique « relative aux risques psychosociaux liés au travail, au stress et à la santé mentale au travail, incluant des prescriptions minimales en vue d’un niveau de protection élevé et équivalent pour tous les travailleurs de l’Union », l’amendement de compromis demande désormais à la Commission de « réaliser une analyse d'impact incluant une évaluation de la législation existante, complétée par un test de compétitivité et un test PME ».
La Commission est ainsi invitée à présenter, sur la base du Traité, mais aussi « des résultats des étapes susmentionnées, une proposition législative relative aux risques psychosociaux liés au travail, au stress et à la santé mentale au travail, qui comblerait les lacunes subsistant dans la législation actuelle et éviterait la création d’instruments juridiques faisant double emploi ».
Le texte de compromis demande toujours à la Commission une définition précise des risques psychosociaux, couvrant les risques découlant de l’organisation du travail, de la conception et des pratiques de gestion - y compris celles liées à la surveillance numérique et à la gestion algorithmique sur le lieu de travail -, du contexte social et relationnel au travail, des conditions de travail ainsi que de la chaleur et des conditions météorologiques extrêmes.
Le stress lié au travail, le harcèlement moral, l’épuisement professionnel (burn-out), le harcèlement, la violence et la discrimination doivent aussi en faire partie, mais ce projet de définition pourrait être attaqué par des amendements avant le vote.
Le texte de compromis maintient aussi, mais de manière édulcorée, le principe du renversement de la charge de la preuve.
Le dernier langage indique ainsi que les États membres sont invités à « veiller à ce que, lorsqu’un travailleur établit des faits indiquant une exposition à des facteurs de risque psychosociaux liés au travail - notamment le harcèlement moral, le harcèlement, la violence ou l’épuisement professionnel - ainsi qu’une lésion ou une atteinte à la santé cohérente avec cette exposition, il existe une présomption selon laquelle la lésion ou l’atteinte est liée au travail ».
Dans un tel cas, il incomberait à l’employeur de démontrer que la lésion ou l’atteinte n’a pas été causée par les conditions de travail. Le texte invite les États membres « à mettre en place, le cas échéant, des mécanismes visant à alléger la charge de la preuve, dans le respect de la sécurité juridique et de la prévention des demandes abusives et manifestement infondées ». (Solenn Paulic)