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Bulletin Quotidien Europe N° 13537

4 décembre 2024
Sommaire Publication complète Par article 17 / 31
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ
María José Garde espère que le ‘Code de conduite’ au Conseil de l’UE aboutira à une proposition sur les bénéficiaires effectifs d’ici peu
Bruxelles, 03/12/2024 (Agence Europe)

María José Garde, présidente du groupe ‘Code de conduite (fiscalité des entreprises)’ au Conseil de l’UE, a déclaré qu’elle espérait aboutir à une proposition sur la transparence des bénéficiaires effectifs avant la fin du mandat, soit en février 2025, lors de son échange de vues avec la sous-commission des affaires fiscales (FISC) du Parlement européen, mardi 3 décembre (EUROPE B13461A19).

Interrogée par Matthias Ecke (S&D, allemand), Mme Garde a reconnu que cela...

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