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Bulletin Quotidien Europe N° 13511

25 octobre 2024
Sommaire Publication complète Par article 27 / 34
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Concurrence
La Commission européenne déboutée dans son pourvoi contre l'annulation de l'amende infligée à Intel pour abus de position dominante
Bruxelles, 24/10/2024 (Agence Europe)

La Cour de justice de l'Union européenne a rejeté, jeudi 24 octobre, le recours en pourvoi de la Commission européenne contre un arrêt du Tribunal de l'UE de janvier 2022 (EUROPE B12877A17) ayant annulé l'amende de 1,06 milliard d'euros que cette dernière avait infligée au fabricant américain de microprocesseurs Intel pour abus de position dominante entre octobre 2002 et décembre 2007 (affaire C-240/22 P).

Dans son arrêt, la Cour rejette l'ensemble des moyens soulevés par la...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
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Invasion Russe de l'Ukraine
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SOCIAL - EMPLOI
COUR DE JUSTICE DE L'UE
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