Les opérateurs économiques issus d'un pays tiers n'étant pas partie à l'accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP) ne peuvent pas se prévaloir de l'égalité de traitement prévue dans les directives européennes régissant les passations de marchés publics, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans un arrêt rendu mardi 22 octobre (affaire C-652/22).
En Croatie, une société turque conteste la légalité de l'attribution à un autre soumissionnaire d'un...