L’OCDE organisera, jeudi 19 septembre, une cérémonie de signature de la Convention multilatérale destinée à faciliter la mise en œuvre de la règle d’assujettissement à l’impôt minimum sur les entreprises multinationales, au titre du pilier II de la réforme fiscale internationale (EUROPE B13422A16).
Cette cérémonie constituera une avancée majeure dans les travaux du Cadre inclusif OCDE/G20 contre l’érosion fiscale (BEPS), concrétisant son objectif de réformer les...