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Bulletin Quotidien Europe N° 13466

23 août 2024
Sommaire Publication complète Par article 16 / 24
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Concurrence
La Commission européenne consulte sur le projet de lignes directrices sur les pratiques d'éviction abusives
Bruxelles, 22/08/2024 (Agence Europe)

La Commission européenne a lancé, début août, une consultation publique invitant toutes les parties intéressées à présenter leurs observations sur un projet de lignes directrices sur les pratiques d'éviction abusives des entreprises dominantes.

L'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'UE interdit aux entreprises dominantes de se livrer à des comportements abusifs, y compris des comportements qui excluent les concurrents du marché (prix prédateurs, compression des...

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