Étant donné la brièveté de la période pendant laquelle les règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) relatives aux bons ont été appliquées et le caractère limité des données disponibles pour réaliser l’évaluation, la Commission européenne est d’avis que toute proposition de modification des règles actuelles serait prématurée, dans son rapport publié mardi 23 juillet.
Appliquées depuis le 1er janvier 2019, ces règles ont pour objectif de simplifier, de moderniser et...