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Bulletin Quotidien Europe N° 13449

10 juillet 2024
Sommaire Publication complète Par article 17 / 28
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Économie
La Commission propose officiellement l'ouverture de procédures pour déficit excessif visant sept pays de l'UE
Bruxelles, 09/07/2024 (Agence Europe)

La Commission européenne a annoncé, mardi 9 juillet, avoir transmis au Conseil de l'Union européenne les propositions législatives visant à initier officiellement des procédures pour déficit excessif (EDP) à l'encontre de sept États membres : la Belgique, la France, l'Italie, la Hongrie, Malte, la Pologne et la Slovaquie (EUROPE B13435A1).

Le Conseil 'Écofin' devrait être invité, mardi 16 juillet, à approuver ces propositions de décision. Il faudrait une majorité qualifiée...

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