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Bulletin Quotidien Europe N° 13447

6 juillet 2024
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique
Dix associations européennes envoient à la Commission des précisions supplémentaires sur les infractions d'Apple au DMA
Bruxelles, 05/07/2024 (Agence Europe)

Dans une lettre commune datée de mardi 2 juillet, dix organismes européens liés au numérique, au respect de la vie privée et aux droits de l'homme, détaillent les différents problèmes légaux et infractions trouvés chez Apple et contraires à la législation européenne sur les marchés numériques.

L'entreprise américaine est actuellement sous le coup de trois procédures d'enquête pour non-conformité et est suspectée par l'UE d'avoir sciemment enfreint les règles du DMA...

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