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Bulletin Quotidien Europe N° 13410

16 mai 2024
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ
Le Conseil de l’UE autorise la Commission européenne à négocier avec cinq pays voisins sur les accords modifiés d'échange automatique d'informations
Bruxelles, 15/05/2024 (Agence Europe)

Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) ont adopté, mercredi 15 mai, la décision autorisant la Commission européenne à ouvrir les négociations en vue de la modification des accords concernant l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers entre l’UE et respectivement la Suisse, le Liechtenstein, l'Andorre et Saint-Marin.

Le but de cette modification est d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international. La norme...

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