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Bulletin Quotidien Europe N° 13397

24 avril 2024
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / MarchÉ intÉrieur
Le PE adopte sa position sur le règlement 'retards de paiement'
Bruxelles, 23/04/2024 (Agence Europe)

Les députés européens ont adopté, mardi 23 avril, leur position sur le règlement sur les retards de paiement, qui devrait remplacer la directive actuellement en vigueur. Le texte a été adopté à une large majorité (459 voix pour, 96 contre et 54 abstentions) malgré une série d'amendements déposés qui remettaient en cause le texte adopté en commission du marché intérieur (IMCO) (EUROPE B13375A21).

Parmi ces amendements, un seul a été adopté : l'introduction...

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