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Bulletin Quotidien Europe N° 13372

16 mars 2024
Sommaire Publication complète Par article 28 / 32
BRÈVES / Droits fondamentaux
Extension des cartes européennes du handicap et de stationnement aux ressortissants de pays tiers résidant dans l'UE, les États membres confirment l'accord avec le PE

15/03/2024 (Agence Europe)Les ambassadeurs des États membres auprès de l'Union européenne (Coreper I) ont confirmé, vendredi 15 mars, l'accord politique provisoire agréé avec le Parlement européen et visant à étendre la directive sur les cartes européennes du handicap et de stationnement pour les personnes en situation de handicap (EUROPE B13352A22) aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l'UE, dont les demandeurs d'asile, les apatrides et leurs assistants...

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