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Bulletin Quotidien Europe N° 13299

24 novembre 2023
POLITIQUES SECTORIELLES / Consommateurs
Le Conseil de l’UE prêt à négocier avec le PE sur la directive ‘Droit à la réparation des produits défecteux’
Bruxelles, 23/11/2023 (Agence Europe)

Le Conseil de l'UE est prêt à entamer les négociations avec le Parlement européen sur la directive proposée en mars dernier pour introduire des règles communes garantissant un droit effectif des consommateurs à la réparation des produits défectueux après la vente, pendant et au-delà de la garantie légale de deux ans, pour économiser les ressources et favoriser un marché de la réparation (EUROPE B13147A7).

Un accord politique ('orientation générale') du Conseil a été...

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