«Il n'y a pas d'obstacle juridique à ce que le Conseil de l'Union européenne et le Conseil européen deviennent parties à l'accord interinstitutionnel » qui instaurera le comité d'éthique européen, estime le Service juridique du Conseil dans un avis daté de jeudi 20 juillet et dont EUROPE a eu copie.
Dans sa proposition initiale, la Commission européenne suggère que le futur comité inclue les institutions et organes de l'UE identifiée à l'article 13 TUE, dont le Conseil, qui...