Les négociateurs du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen ont trouvé un accord provisoire, mercredi 28 juin, sur les deux derniers textes du paquet ‘modernisation de la justice’, à savoir : - le règlement sur la numérisation de la coopération judiciaire ; - la directive amendant d’anciens textes sur la numérisation du système judiciaire.
Présentés fin 2021 (EUROPE B12844A12), ces textes s'appliqueront aux procédures tant civiles que commerciales...