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Bulletin Quotidien Europe N° 13189

27 mai 2023
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
Numérisation de la coopération judiciaire, les colégislateurs de l'UE ne s'entendent pas sur le consentement des suspects face à la visioconférence
Bruxelles, 26/05/2023 (Agence Europe)

À l’issue de la deuxième négociation interinstitutionnelle portant sur la proposition de règlement sur la numérisation de la coopération judiciaire transfrontalière et l'accès à la justice (EUROPE B12844A12), qui s’est tenue jeudi 25 mai, le Parlement européen et le Conseil de l'UE restent divisés sur trois grands points : le remplacement des actes d’exécution (articles 12, 15 et 16), les délais de procédure (articles 12, 24 et 25), que le PE souhaite raccourcir, et...

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