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Bulletin Quotidien Europe N° 13167

22 avril 2023
Sommaire Publication complète Par article 13 / 22
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Pologne
Indépendance des juges polonais, la Cour de justice de l'UE réduit à 500 000 euros l'astreinte journalière imposée à Varsovie
Bruxelles, 21/04/2023 (Agence Europe)

Le vice-président de la Cour de justice de l'Union européenne a décidé, vendredi 21 avril, de réduire de 1 million à 500 000 euros le montant de l'astreinte journalière que la Pologne doit verser au budget de l'UE depuis le 3 novembre 2021 (EUROPE B12821A1) parce qu'elle ne respecte pas totalement l'arrêt de la Cour lui demandant notamment de faire cesser les activités de la chambre disciplinaire des juges polonais au sein de la Cour suprême du pays (affaire C-204/21) (EUROPE...

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