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Bulletin Quotidien Europe N° 13142

16 mars 2023
Sommaire Publication complète Par article 18 / 36
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique
'Data Act', le Conseil de l'UE bientôt prêt à entamer les négociations interinstitutionnelles avec le Parlement européen
Strasbourg, 15/03/2023 (Agence Europe)

Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE ('Coreper') devraient valider, le 22 mars prochain, leur position en vue des futures négociations interinstitutionnelles (‘trilogues’) concernant la législation sur les données (‘Data Act’). 

«La grande majorité des États membres ont soutenu le nouveau texte et les ambitions de la Présidence suédoise du Conseil de l’UE de passer au Coreper pour obtenir le mandat pour les négociations avec le Parlement », a confirmé...

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