Au vu des risques d'approvisionnement en matières premières critiques dans les années à venir, « un cadre commun européen pour traiter ce défi central collectivement doit être mis en place », estime la Commission européenne. Elle devrait tracer ce constat en avant-propos de sa proposition de règlement sur les matières premières critiques qui devrait être présentée mardi 14 mars à Strasbourg, selon une version provisoire du document obtenue par EUROPE.
Le règlement cherchera à atteindre plusieurs objectifs : - renforcer la capacité de l'UE à extraire, transformer et recycler des matières premières critiques ; - diversifier les sources d'approvisionnement externes ; - surveiller et documenter les risques d'approvisionnement ; - augmenter la circularité et la durabilité des matières premières consommées dans l'UE.
Pour mettre en œuvre une grande partie des objectifs du futur règlement, la Commission prévoit d'établir un comité européen pour les matières premières critiques, composé d'un représentant de la Commission, et de représentants pour chacun des États membres.
Favoriser l'extraction dans l'UE
D'ici à 2030, 10% des matières premières critiques et stratégiques consommées dans l'UE devraient y être extraites, estime l'institution de l'UE. Selon elle, y parvenir dépendra toutefois de la disponibilité de ces ressources naturelles sur le territoire de l'Union. Quant aux matières premières critiques transformées, 40% de la demande devrait être faite sur le sol européen.
En annexes du futur règlement, la Commission entend établir une liste des matières premières critiques et stratégiques, et une autre pour les matières premières critiques. Ces listes, qui ne sont pas encore complétées dans la version à laquelle EUROPE a eu accès, pourront être amendées par la Commission par acte délégué.
Les matières premières critiques et stratégiques sont, en tout cas, celles considérées comme « de haute importance stratégique, avec un haut ratio entre la demande future et la production mondiale actuelle, et dont la production est difficile à accroître ».
Pour faciliter l'implantation de nouveaux projets d'extraction, de transformation ou de recyclage de telles matières premières, la Commission suggère la création d'un label « projets stratégiques » spécifique. Ce label permettra de réduire les temps d'attente pour l'octroi d'autorisations de projets ainsi que pour les procédures judiciaires, fréquentes pour l'ouverture de projets d'extraction.
Le principe est très similaire à celui des « projets résilients zéro émission » prévus par la Commission dans son futur règlement destiné à favoriser l'essor de l'industrie 'zéro émission nette' (EUROPE 13135/1).
Conditions et avantages des projets stratégiques
Tout projet stratégique doit « contribuer de manière significative à la sécurité d'approvisionnement de l'Union en matières premières stratégiques ». Il devra également être mis en œuvre de manière durable et avoir des retombées transfrontalières.
Un projet stratégique devrait être considéré comme d'intérêt public par les États membres qui peuvent donc les soutenir, sans toutefois porter préjudice aux règles de l'UE encadrant les aides d'État. Ce soutien peut aussi prendre la forme d'une aide administrative ou de recommandations pour accéder aux financements.
Surtout, les États membres devront garantir des procédures accélérées pour la délivrance de permis : - moins d'un an pour les projets de transformation ou de recyclage des matières premières ; - moins de deux ans pour les projets impliquant de l'extraction.
La Commission reconnaît que les projets d'extraction, plus complexes, requièrent davantage de temps. Des délais raccourcis sont aussi prévus pour les projets qui ont démarré leur procédure avant d'obtenir le statut de projet stratégique : 21 mois ou 9 mois pour les projets d'extraction.
En outre, les États membres sont appelés à établir une seule autorité compétente pour les octrois de permis, de manière à ce que les promoteurs disposent d'un point de contact unique tout au long de la procédure.
Pour accéder à ces avantages, les porteurs de projets devront soumettre leur candidature, dans laquelle ils devront apporter des éléments sur la faisabilité du projet, sa durabilité, sa capacité à contribuer aux objectifs du règlement, son calendrier. Le projet devra également inclure des mesures « pour faciliter l'acceptation du public », car la Commission se soucie de l'obstacle que constitue souvent l'opposition du public à certains nouveaux projets de ce type.
À noter que des projets stratégiques pourraient voir le jour dans des pays tiers et bénéficier d'un accès facilité aux financements, à condition qu'ils renforcent la sécurité d'approvisionnement de l'Union et qu'une partie des matières premières soient accessibles pour l'industrie européenne.
Identification des ressources et des besoins
La pleine exploitation des ressources sur le territoire de l'Union passe par une information détaillée et publique, selon la Commission. Elle souhaite ainsi que les États membres établissent des programmes nationaux d'exploration, comprenant la cartographie des minéraux, des campagnes géochimiques, ou encore des sondages géoscientifiques. Ces informations devront être communiquées à la Commission, mais aussi être accessibles publiquement en ligne.
Dans la même veine, la Commission devra elle-même développer un tableau de bord analysant les risques d'approvisionnement pour les matières premières critiques, lui aussi accessible publiquement. Ce tableau pourra notamment être alimenté par les informations fournies par les Vingt-sept sur leurs stocks stratégiques.
Circularité
La Commission entend augmenter le potentiel de recyclage dans l'UE, afin que 15% des matières premières critiques stratégiques qui y sont consommées proviennent d'une filière de recylage établie dans l'UE. Pour ce faire, les États membres devront augmenter la collecte de déchets et de composants qui contiennent suffisamment de matières premières critiques, pour ensuite assurer leur recyclage.
Ils devront également mettre en place des mesures pour promouvoir la recupération de matières premières critiques dans les déchets d'extraction. Les installations de gestion des déchets d'extraction sont particulièrement visées, les opérateurs de ces installations étant appelés à évaluer le potentiel de matières premières critiques dans les déchets qu'ils traitent.
Une attention devrait être portée sur le cas des aimants permanents en raison des enjeux liés à leur recyclage. La Commission compte exiger des producteurs de produits, qui contiennent des aimants permanents (réfrigérateurs, générateurs d'électricité, véhicules, climatiseurs, pompes industrielles, etc.), qu'ils fournissent des informations précises sur le contenu de leurs produits, y compris les indications pour séparer complètement les aimants permanents du reste de leurs produits. Cette démarche devrait faciliter leur recyclage, selon la Commission.
Enfin, l'institution de l'UE souhaite développer des méthodes et règles pour calculer l'empreinte environnementale des matières premières critiques.
Diversifier l'approvisionnement externe
Le comité européen pour les matières premières critiques devrait être en mesure de discuter de la pertinence de certains partenariats stratégiques de l'UE avec des pays tiers, en évaluant quel pays serait considéré comme prioritaire. L'objectif est de ne pas constituer une nouvelle dépendance européenne vis-à-vis de pays comme la Chine, comme ce fut le cas avec la Russie pour ses hydrocarbures.
Enfin, la Commission souhaite remédier à la volatilité des prix des matières premières dans les pays tiers et renforcer le pouvoir d'achat des acheteurs européens en mettant en place (ou en laissant une tierce partie le faire) un système permettant de regrouper différentes demandes au niveau de l'UE, afin de négocier à l'étranger d'une seule voix. « Un mécanisme d'achat commun fonctionne davantage avec un nombre d'acheteurs intéressés plus grand », précise la Commission dans le document.
Voir la version provisoire du règlement : https://aeur.eu/f/5pf et de ses annexes : https://aeur.eu/f/5pd (Léa Marchal)