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Bulletin Quotidien Europe N° 13038

8 octobre 2022
Sommaire Publication complète Par article 12 / 32
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
Transferts de données UE/États-Unis, Joe Biden signe un décret pour la mise en place du nouveau cadre de protection de la vie privée
Bruxelles, 07/10/2022 (Agence Europe)

Le président des États-Unis, Joe Biden, a signé un décret, vendredi 7 octobre, en vue de renforcer la protection de la vie privée dans le cadre du transfert de données transatlantique. Ce décret intervient six mois après que le président américain et la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, ont annoncé un accord de principe sur un nouvel accord de transfert de données (EUROPE B12919A11) pour remplacer l'ancien cadre 'Privacy Shield', qui avait été...

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