La Commission européenne a publié, vendredi 29 juillet, son examen annuel de la charge de la réglementation pour 2021. Cet examen entre dans le cadre des orientations de simplification et de rationalisation pour 'mieux légiférer' et du programme 'pour une réglementation affûtée et performante" (REFIT).
L’objectif annoncé par la Commission européenne est de simplifier et rationaliser la législation et d’alléger les coûts et la charge administrative, notamment en matière de...