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Bulletin Quotidien Europe N° 12998

23 juillet 2022
ACTION EXTÉRIEURE / Royaume-uni
Protocole sur l'Irlande du Nord, la Commission lance quatre nouvelles procédures d'infraction contre le gouvernement britannique
22/07/2022 (Agence Europe)

La Commission européenne a annoncé, vendredi 22 juillet, l’ouverture de quatre nouvelles procédures d’infraction contre le Royaume-Uni au sujet de ses manquements vis-à-vis du protocole sur l’Irlande du Nord.

Après avoir lancé trois procédures le 15 juin sur le même sujet (EUROPE B12972A3), en l'occurrence sur les produits agroalimentaires et le manque de statistiques transférées à l'UE, la Commission considère que Londres ne s’engage toujours pas dans la recherche de...

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