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Bulletin Quotidien Europe N° 12921

30 mars 2022
Sommaire Publication complète Par article 24 / 33
COUR DE JUSTICE DE L'UE / État de droit
La Cour de justice de l'UE se prononce sur les exigences d'indépendance et d'impartialité des tribunaux
Bruxelles, 29/03/2022 (Agence Europe)

Le simple fait qu'un juge polonais ait été nommé sous le régime communiste ne remet en cause, par principe, ni son indépendance ni son impartialité, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu mardi 29 mars (C-132/20).

Dans le cadre d'un litige portant sur un contrat de crédit qu'elle doit trancher en dernier ressort, la Cour suprême polonaise demande à la Cour de justice de l'UE si les trois juges polonais saisis auparavant en appel satisfaisaient aux...

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