La Commission a ouvert deux consultations publiques le 25 janvier, jusqu'au 22 février, concernant la coopération judiciaire pour : - la signification et notification d'actes juridiques à l'aide des technologies modernes ; - la coopération judiciaire entre les pays de l'UE pour l'obtention des preuves en matière civile/commerciale par le recours à des technologies modernes.
Dans les deux cas, il s'agit pour la Commission de définir : - des spécifications techniques pour les méthodes...