Les États membres de l'Union européenne ont adopté, vendredi 23 octobre, leur mandat de négociation avec le Parlement européen sur la proposition de règlement sur le 28e régime des entreprises (EUROPE 13965/7).
Quatre pays se sont prononcés contre le règlement établissant cette société 'EU Inc.' ou se sont abstenus : la Finlande et la Hongrie (abstentions) ainsi que Malte et la Slovaquie (ont voté contre). Par ailleurs, une dizaine de pays devraient publier une déclaration (le Luxembourg, le Portugal, l'Italie, la Croatie, la République tchèque, la Bulgarie, l'Autriche, la Slovénie, l'Estonie et la Belgique).
En vertu du règlement, les entreprises optant pour ce nouveau 28e régime pourront s'enregistrer en ligne en deux jours, pour moins de 100 euros. Ces nouvelles 'EU Inc.' pourront opérer sur l'ensemble du marché unique, explique un communiqué.
« En tant que présidente de l'UE, l'Irlande a accordé une grande importance à l'amélioration de la compétitivité européenne. Cette mesure aura un impact concret et tangible sur les start-up et les PME qui souhaitent se développer dans toute l'UE », s’est félicité Micheál Martin, le Taoiseach.
Concernant la prévention des fraudes et du blanchiment d’argent, le mandat renforce les contrôles et les vérifications à chaque étape. « Il permet aux États membres de refuser l’immatriculation d’une société pour des motifs liés à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ou d’autres activités criminelles, conformément à leur législation nationale ».
Le mandat de négociation prévoit qu’une 'EU Inc.' sera soumise aux règles de participation des salariés de l’État membre où elle a son siège social. « Toutefois, la position du Conseil inclut un mécanisme optionnel permettant de garantir le respect des règles nationales de participation des salariés lorsqu’une société de l’UE immatriculée dans un État membre dépasse les seuils de participation des salariés dans un autre pays de l’UE où elle exerce également son activité. Le mandat offre aux entreprises une certaine flexibilité quant aux modalités de mise en conformité ».
Par ailleurs, le plan d'options d'achat d'actions proposé par l'UE pour les salariés a été maintenu pour permettre aux entreprises de l'UE d'attirer et de fidéliser les talents. Mais le champ d'application a été limité aux petites et moyennes entreprises (c'est-à-dire les entreprises de 750 salariés et réalisant un chiffre d'affaires annuel de 150 millions d'euros).
Les Vingt-sept ont également approuvé la déclaration sur le caractère exceptionnel de leur accord en ce qui concerne les dispositions fiscales intégrées à ce règlement.
Contactée, la Représentation permanente de Malte auprès de l'UE a d'ailleurs indiqué ne pas avoir pu soutenir le mandat pour cette raison. « Tout en soutenant les objectifs globaux du '28e régime' et en restant fermement attachée au renforcement de la compétitivité de l’Union européenne ainsi qu’au bon fonctionnement du marché unique, Malte réaffirme qu’il est primordial de veiller à ce que la base juridique de tout acte législatif de l’UE reflète fidèlement la substance et la nature des mesures envisagées, dans le plein respect des traités ». À cet égard, Malte « rappelle que l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne exclut expressément les dispositions fiscales de son champ d’application ».
Le PE, quant à lui, espère se doter de son mandat de négociation autour du 4 ou 5 novembre.
Inquiétudes des syndicats européens. Les États membres ont relégué la protection de la négociation collective, qui figurait auparavant dans les articles du texte législatif, aux « considérants » - des dispositions dépourvues de caractère contraignant et, donc, de toute force juridique -, dénonce la Confédération européenne des syndicats.
Le respect des droits des travailleurs à la participation « a été rendu facultatif ». Cette « approche offre aux grandes entreprises un modèle 'clé en main' pour structurer leurs activités en une chaîne d'entités dont les effectifs restent juste en dessous des seuils nationaux, seuils qui déclenchent pourtant des obligations en matière d'information, de consultation et de représentation au sein des organes de direction ».
Liens vers le mandat et la déclaration : https://aeur.eu/f/o32 ; https://aeur.eu/f/o34 (Solenn Paulic)