login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 12871

19 janvier 2022
Sommaire Publication complète Par article 19 / 30
COUR DE JUSTICE DE L'UE / CitoyennetÉ
La révocation d’une assurance de naturalisation doit respecter le principe de proportionnalité, tranche la CJUE
Bruxelles, 18/01/2022 (Agence Europe)

La révocation d’une assurance de naturalisation doit respecter le principe de proportionnalité lorsqu’elle empêche une personne de recouvrer la citoyenneté de l’UE, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt (C-118/20) rendu mardi 18 janvier.

Cet arrêt fait suite à l’affaire au principal qui oppose à l'administration autrichienne une ressortissante estonienne installée depuis plusieurs années en Autriche et devenue apatride à la suite d'une...

Sommaire

PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ÉDUCATION
POLITIQUES SECTORIELLES
SOCIAL
ACTION EXTÉRIEURE
SÉCURITÉ - DÉFENSE
COUR DE JUSTICE DE L'UE
BRÈVES