Le Tribunal de l’UE a rejeté, dans un arrêt prononcé mercredi 10 novembre, le recours de la Roumanie contre la décision de la Commission européenne enregistrant la proposition d’initiative citoyenne européenne (ICE) ‘politique de cohésion pour l’égalité des régions et le maintien des cultures régionales’.
C’est la première fois que le Tribunal se prononce (affaire T-495/19) sur le caractère attaquable d’une décision de la Commission d’enregistrer une telle...