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Bulletin Quotidien Europe N° 12767

23 juillet 2021
Sommaire Publication complète Par article 21 / 25
BRÈVES / Droits fondamentaux
La Pologne condamnée une nouvelle fois par la CEDH en raison de sa réforme judiciaire
22/07/2021 (Agence Europe)

22/07/2021 (Agence Europe)La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la Pologne dans l’affaire Reczkowicz versus Pologne (requête 43447/19), jeudi 22 juillet, en raison de la réforme de son système judiciaire. La Cour estime en effet que la réforme polonaise viole l’article 6(§1) de la Convention européenne des droits de l’homme au motif que le droit à un procès équitable est bafoué. Il s’agit de la troisième condamnation en trois mois. La Cour...

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