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Bulletin Quotidien Europe N° 12724

22 mai 2021
Sommaire Publication complète Par article 15 / 30
POLITIQUES SECTORIELLES / Affaires intÉrieures
La Commission met en place un système d'échange d'informations européen sur les refus de demandes de port d'arme
Bruxelles, 21/05/2021 (Agence Europe)

La Commission européenne a adopté, vendredi 21 mai, de nouvelles règles concernant l'échange systématique d'informations entre les États membres sur les refus d'accorder des autorisations de posséder une arme à feu, a-t-elle indiqué dans un communiqué.

« On estime que 30 000 refus sont prononcés chaque mois dans l'UE pour des raisons de sécurité. Le règlement délégué adopté aujourd'hui permettra aux autorités nationales compétentes de vérifier, à l'aide du système...

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