L’Union européenne se met en ordre de marche pour élaborer ses propres normes européennes d’information non financière. La Commission européenne a franchi le pas, le 21 avril dernier, en proposant une révision de la directive actuelle sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (EUROPE 12703/10). Le Groupe consultatif européen sur l’information financière (EFRAG), qui a mené les travaux préparatoires pour la Commission (EUROPE 12554/21), a été choisi pour être le principal architecte de ces futures normes. EUROPE s’est entretenue avec Jean-Paul Gauzès, président du Conseil d’administration de l’EFRAG et Patrick de Cambourg, président de la Task Force de l’EFRAG sur l’information non financière, sur le défi de taille qui les attend. (Propos recueillis par Marion Fontana)
Agence Europe – La proposition de la Commission européenne est-elle entièrement conforme aux recommandations que vous lui avez remises fin février (EUROPE 12673/18) ?
Patrick de Cambourg – La directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises est complètement dans la continuité de ce qui a été élaboré au sein de notre Task Force – bien sûr il y a des nuances, mais il y a une très forte convergence.
L’idée fondamentale c’est que l’information des entreprises doit marcher sur deux jambes. Une jambe financière, très élaborée aujourd’hui et assez mûre, et une jambe extra-financière qui, elle, est émergente, qui n’est pas normée et dont le niveau de qualité est moindre. Donc il s’agit, très vite, de donner une consistance identique et un statut identique à cette deuxième jambe.
Il y a l’ambition de couvrir un périmètre assez large et assez complet d’informations, conformément à la recommandation de notre Task Force. Cela vise à la fois les aspects environnementaux, sociaux et de gouvernance, en ce compris d’ailleurs l’immatériel.
Le niveau législatif est assez principiel. Dans les 54 recommandations que nous avons formulées, nous sommes rentrés dans des détails, qui ne sont pas repris évidemment au niveau législatif, parce qu’il est logique de laisser cela au niveau des actes délégués.
Pour les PME, la Commission propose des « normes distinctes et proportionnées ». Aviez-vous préconisé cela ?
Patrick de Cambourg – Nous avions recommandé de bien prévoir que les PME auraient la possibilité d’accéder à un dispositif normatif qui leur permette de s’insérer dans le mouvement. D'ailleurs, nous avions précisé qu’il fallait réfléchir au dispositif normé de façon adaptée pour les PME. Dans le rapport, nous disons : « think SMEs first ».
C’est une question de réflexion sur les risques que font porter les PME, qui généralement sont moindres - sauf dans quelques secteurs – par rapport aux très grandes entreprises, mais c’est aussi une question de proportionnalité.
Par ailleurs, nous étions assez convaincus - y compris les représentants des PME au sein de la Task force - qu’il y aurait une incitation assez forte pour les PME à adopter le système volontaire.
Pourquoi ? Parce que, dans la chaîne de valeur, les PME ne travaillent pas de façon isolée, elles ont des clients ou des fournisseurs qui sont des grandes entreprises et qui elles-mêmes vont devoir donner des informations sur leur amont et sur leur aval.
Selon la Commission, les normes seraient applicables en 2024. L’EFRAG pourra-t-il tenir des délais aussi serrés ?
Patrick de Cambourg – Le projet de texte propose un calendrier assez ambitieux. Les entreprises qui sont assujetties à un rapport d’information devront l’appliquer en 2024, en référence à 2023. C’est très très proche. Et pour cela il est demandé à la Commission d’adopter des actes délégués en octobre 2022. Octobre 2022, c’est dans 18 mois.
Faire des normes européennes d’information non financière en 18 mois, c’est un défi. Mais selon l’expression anglaise : « where there is a will, there is a way ».
La Commission prévoit dans son projet des strates successives. Une première série de normes, fin 2022, une deuxième série fin 2023, puis des séries successives. C’est un point que la Task Force avait souligné : on n’arrivera pas à une image fidèle du premier coup. On va avoir un premier niveau d’information certainement bien meilleur qu’aujourd’hui dès le premier jeu de normes, mais on va devoir accroître la densité de l’information au fil du temps.
Il est prévu, dans le premier jeu, de traiter en priorité les questions climatiques, d’une part, et, d’autre part, toutes les informations qui sont nécessaires à la mise en œuvre du règlement sur la taxonomie de l’UE sur la finance durable (EUROPE 12509/12) et du règlement sur les exigences de transparence relatives aux investissements durables (EUROPE 12209/14).
Qui dit normes, dit normalisateur. Quelles seront les implications de cette nouvelle tâche sur la gouvernance de l’EFRAG et à quelle échéance ?
Jean-Paul Gauzès – Actuellement, l’EFRAG a une compétence en matière de conseil sur le reporting financier. J’ai donc proposé, dans mon rapport, de créer un deuxième pilier consacré aux normes non financières, qui est d’ailleurs le miroir du premier pilier, avec le même système : un Board qui prend les décisions sur les normes à proposer à la Commission, un Technical expert group qui comporte des spécialistes qui procèdent à la rédaction des normes et des groupes de travail qui apportent leur concours.
Le nombre des membres de l’EFRAG sera par ailleurs largement augmenté, de façon à tenir compte du fait qu’en matière de normes non financières, il y a beaucoup plus de parties prenantes que dans les normes purement financières. Seront notamment représentés la société civile, les organisations non gouvernementales et les syndicats.
Pour mettre en œuvre ce deuxième pilier, il faut que je refasse les textes fondateurs de l’EFRAG et qu’ensuite je les soumette à l’Assemblée générale des membres de l’EFRAG. En termes de calendrier, j’espère arriver à préparer les divers textes pour le 31 décembre. Ces textes seront adoptés sous la condition suspensive du feu vert final de la Commission.
Pendant cette période intermédiaire, on envisage qu’il y ait une espèce de ‘shadow’ EFRAG, qui commence à préparer le travail d’élaboration des normes, qui seront véritablement adoptées par l’EFRAG une fois que le nouveau dispositif d’organisation sera mis en place, de manière à ce qu’il ne nous soit pas reproché de ne pas avoir suivi une procédure formelle correcte.
Avec la création de ce deuxième pilier, l’EFRAG aura besoin de plus de ressources. Quelles sont vos estimations à ce stade ?
Jean-Paul Gauzès – C’est le sujet délicat. Il faut des moyens si on veut faire un travail concret et efficace. Or, actuellement, on est au stade où les moyens sont encore limités et où aucune décision véritable n’a été prise en ce qui concerne l’alimentation budgétaire de la nouvelle partie de l’EFRAG.
J’ai estimé dans mon rapport que le lancement immédiat justifiait au moins 3 millions d’euros de dépenses de personnel supplémentaire pour l’année qui vient. Si vous regardez les moyens qui existent dans d’autres initiatives internationales, on est à beaucoup plus de 3 millions d’euros pour le fonctionnement.
Le financement devrait venir en partie des partenaires privés, mais pour une part dominante, à mon sens, de la partie publique, c’est-à-dire de la Commission européenne et des États membres, mais ces choses-là ne sont pas, aujourd’hui, définitivement organisées.
Nous essayons actuellement de recruter des personnes à temps partiel, à durée déterminée, pour constituer la première base de secrétariat de ce nouveau pilier.
Patrick de Cambourg - Pour la phase qui s’amorce, les bonnes volontés peuvent venir frapper à la porte de l’EFRAG, à condition évidemment qu’elles respectent les règles du jeu de l’EFRAG, à savoir pas de lobby, simplement des gens désireux de faire progresser l’intérêt général dans ce domaine.
Pourquoi est-ce une bonne chose, selon vous, que l’Europe avance de son côté sur les normes d’information non financière ?
Jean-Paul Gauzès – L’avantage majeur de l’initiative européenne par rapport aux autres initiatives existantes, c’est qu’elle est portée par des institutions politiques et qu'elle institue un dispositif obligatoire et normé, donc comparable, et je crois que cela donne une possibilité d’agir qui est bien plus forte.
Patrick de Cambourg – La conclusion des deux premières parties de notre rapport est qu’il y a une combinaison d’éléments qui font de l’Union européenne une zone particulière.
Un exemple : la double matérialité. En Europe, nous sommes intéressés par les risques que les entreprises ont du fait des questions environnementales ou sociales. Mais il existe une autre dimension, à savoir les risques que l’entreprise fait peser sur l’environnement ou sur la société. Cette double matérialité est un élément absolument fondamental du modèle économique européen.
La plupart des initiatives internationales, elles, insistent sur la première dimension et pas sur la seconde. Par exemple, la Fondation International Financial Reporting Standard (IFRS) dit : je vais m’intéresser d’abord au climat et pour le climat, je vais m’intéresser d’abord aux dimensions financières des risques pour l’entreprise.
L’Europe va bien au-delà de la dimension financière du risque climatique. Par ailleurs, le climat ne représente que l’un des sujets que l’Europe a l’ambition de couvrir - et de le faire assez vite.
Nous avons indiqué dans notre rapport - et cela se trouve aussi dans le projet de texte de la Commission – que nous ne réinventerions pas la roue et que nous prendrions ce qui est disponible au plan international et que, d’autre part, nous y contribuerions de façon très proactive.
Nous n’avons donc pas de problème à aider le progrès international, mais le progrès en Europe n’est pas subordonné au progrès international.