La commission de la pêche du Parlement européen examinera, lundi 12 avril, le projet d’avis de François-Xavier Bellamy (PPE, français) qui corrige la proposition de la Commission européenne sur la réserve d’ajustement au Brexit (EUROPE B12679A10).
Dans son projet d’avis, le rapporteur propose : - de définir une base juridique claire afin de garantir que les aides allouées au titre de la réserve d'ajustement ne rentrent pas en contradiction avec les aides d'État ; -...