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Bulletin Quotidien Europe N° 12640

21 janvier 2021
Sommaire Publication complète Par article 29 / 33
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Affaires ÉtrangÈres
Un État tiers peut former un recours en annulation contre des sanctions adoptées par le Conseil de l'UE contre lui, selon l'avocat général
Bruxelles, 20/01/2021 (Agence Europe)

Le Tribunal de l'Union européenne a commis une erreur de droit en jugeant irrecevable le recours en annulation du Venezuela contre le règlement (2017/2063) instaurant des mesures restrictives en raison de la situation dans le pays caribéen (affaire T-65/18), a estimé l'avocat général Gerald Hogan dans des conclusions rendues mercredi 20 janvier (affaire C-872/19).

L’avocat général se demande en premier lieu si la partie requérante au pourvoi est une « personne morale » au sens...

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