Une convention collective nationale peut réserver un congé supplémentaire de maternité uniquement aux mères, s’il est démontré que ce congé vise la protection des travailleuses au regard des conséquences de la grossesse et de leur condition de maternité. C’est ce qu’a conclu la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu mercredi 18 novembre (affaire C-463/19).
Dans cette affaire, le syndicat CFTC du personnel de la Caisse primaire d’assurance...