La Commission européenne a donné le coup d’envoi de ses travaux pour renforcer la convergence entre les cadres nationaux d’insolvabilité des entreprises en publiant, mercredi 11 novembre, une analyse d’impact initiale pour une initiative attendue au 2e trimestre 2022.
Annoncée dans son nouveau plan d’action sur l’Union des marchés de capitaux (EUROPE B12562A9), l’initiative devrait porter sur les aspects des procédures d'insolvabilité qui ont été identifiés comme...